Garde enfant malade, décès d'un proche… Les médecins hospitaliers obtiennent "enfin" les mêmes droits que les fonctionnaires

"Enfin !" Sur son site Internet, le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi (SNPHAR-E) se réjouit de la parution du décret relatif aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique notamment. Ce texte, très attendu par le syndicat, harmonise les règles d'absences exceptionnelles pour tous les agents publics. "Il fixe ainsi un cadre unique pour tous et ouvre des droits nouveaux", précise la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). 

"Jusqu'à présent, les autorisations spéciales d'absence pour motif familial ou parental n'étaient pas encadrées par un régime juridique unique. Elles figuraient dans diverses circulaires du ministre chargé de la fonction publique devenues obsolètes. Cette situation conduisait à des applications diverses selon les employeurs publics et à des inégalités de traitement entre agents non justifiées", explique la DGAFP dans un document. En décembre dernier, le Conseil d'Etat avait enjoint le Gouvernement d'agir pour remédier à ces inégalités. 

Le décret paru jeudi vient donc "sécuriser les droits" des agents "et leur garantir une égalité de traitement s'agissant des dispositifs mobilisables pour concilier certains événements de leur vie familiale et le bon fonctionnement du service public". 

Le texte différencie les autorisations spéciales d'absence accordées de droit (automatiques), et celles accordées "sous réserve des nécessités de service" (l'employeur peut la refuser mais il doit motiver sa décision). Concernant les ASA de droit, le décret permet aux agents publics, et notamment aux médecins hospitaliers, de bénéficier de cinq jours à l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez leur enfant. 

Cinq jours sont également accordés en cas de décès du conjoint de la personne avec laquelle l'agent est lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de la personne avec laquelle il vit maritalement. Pour le décès du père ou de la mère, du conjoint de son père ou de sa mère ou d'un frère ou d'une sœur, l'autorisation spéciale d'absence a été fixée à trois jours. 

En cas de décès d'un enfant, 12 jours sont accordés à un agent de la fonction publique (14 si l'enfant était âgé de moins de 25 ans ou s'il était lui-même parent). Huit jours supplémentaires, "pouvant être fractionnés", peuvent être pris dans un délai d'un an à compter du décès, précise la DGAFP.  

Enfin, cinq jours seront accordés à un médecin hospitalier à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs. Cinq autorisations spéciales d'absence peuvent aussi être octroyées dans le cadre d'une procédure d'adoption.  

Grossesse et garde d'enfant 

Selon le texte, la femme enceinte peut bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, sous réserve des nécessités de service, "à raison d'une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu'à la date du début du congé pour maternité". La DGAFP précise qu'"il n'y a pas besoin de l'avis préalable du médecin du travail" pour en bénéficier. 

Le texte prévoit également de nouveaux droits pour la garde d'un enfant malade. "L'agent devant s'absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans dont il a la charge effective peut bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, dont la durée cumulée est égale à six jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet", stipule le décret. "Dans les autres cas, cette durée est réduite au prorata de sa quotité de temps de travail." 

Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap. 

En outre, la durée de l'autorisation spéciale d'absence passe à 12 jours pour les agents assumant "seul" la garde de leur enfant. "Pour un couple d’agents publics, les ASA pour garde d'enfant sont décomptées individuellement pour chaque parent. Chacun des deux parents bénéficie donc d'un quantum de 6 jours", précise la DGAFP.  

Horaires aménagés 

Le décret prévoit par ailleurs des aménagements horaires qui permettent d'introduire "une souplesse" dans l'organisation de travail, met en avant la DGAFP, qui précise : "Sous réserve de l'accord de votre employeur, vous pouvez vous absenter sur une courte durée (retarder votre arrivée / avancer votre départ de quelques heures). Vous récupérerez ensuite les heures non travaillées." Le décret précise que "les heures reportées au titre de ces aménagements ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires". 

Peuvent ainsi bénéficier d'horaires aménagés, les agents qui suivent un parcours PMA mais aussi l'agent conjoint d'une personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation qui désire assister aux actes médicaux dispensés dans le cadre de ce parcours. De même pour les femmes enceintes souhaitant assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, ainsi que leur conjoint. 

Des horaires aménagés peuvent aussi être accordés aux agents publics élus représentants ou délégués des parents d'élèves, ou encore à l'occasion de la rentrée scolaire.  

"La femme allaitant son enfant peut [aussi] bénéficier d'un aménagement horaire lui permettant d'interrompre son travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour", et ce pendant toute la première année de l'enfant, ajoute le décret. "Les modalités de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'agent et son autorité de gestion." Contrairement aux autres aménagements, il n'y a, dans ce cas, pas de récupération horaire. 

Ces nouveaux droits entreront en vigueur au 1er janvier 2027. Ils constituent de "réelles avancées pour tous les praticiens (mais aussi les docteurs juniors et les internes) permettant d'améliorer et de simplifier notre quotidien", a souligné le SNPHAR-E.