Médecins intérimaires, chefs de service, sages-femmes : ce que contient la loi Rist, votée à l'Assemblée

09/12/2020 Par Aveline Marques
Politique de santé
Les députés ont voté mardi 8 décembre par 334 voix pour, 158 contre et 18 abstentions la proposition de loi "visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification", traduisant une partie des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la santé.
 

Après l'adoption du budget de la Sécurité sociale pour 2021, traduisant les promesses financières faites aux soignants, Olivier Véran a salué "une pierre supplémentaire à l'édifice du Ségur". Pour LREM, "il s'agit de bâtir un système de santé plus résilient, plus collaboratif, plus attractif". A l'inverse, les oppositions ont dénoncé le fait qu'une fraction seulement de la quinzaine d'articles concerne le Ségur et que certaines dispositions ont été vidées de leur contenu, devant la levée de boucliers des acteurs de la santé. C'est le cas de la création dans le code de santé publique de "professions médicales intermédiaires". L'article 1 n'en fait plus mention, prévoyant désormais un simple rapport du Gouvernement au Parlement "dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratiques avancées et des protocoles de coopération" et évaluant les besoins de réingénierie des formations des paramédicaux. Des dispositions sont également prévues pour développer les protocoles de coopération "locaux", au sein d'une structure de ville, d'une CPTS, d'un établissement ou d'un GHT.

Un chapitre est dédié à "l'évolution des professions de sage-femme" : les maïeuticiens pourront ainsi prescrire des arrêts de travail aux femmes enceintes au-delà de la limite actuelle de 15 jours, ainsi que le dépistage d'IST et leurs traitements, qui seront listés par décret. Leur droit à prescrire des médicaments est élargi, et elles pourront adresser une patiente à un médecin spécialiste. Le statut de sage-femme référente dont il avait été un temps question a été supprimé en commission.   Le chef de service reconnu Diverses mesures portent sur les praticiens hospitaliers, afin de faciliter leur recrutement. Dans le cadre d'une expérimentation de 3 ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire pourra décider de la création de postes de praticien hospitalier. Par ailleurs, les services sont reconnus comme...

"l'échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins" et d'encadrement et la fonction de chef de service est cadrée : "les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle et concertation des personnels affectés dans le service selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement"; la durée du mandat sera fixée par décret. Le chef de service et le cadre de santé seront associés aux projets d'établissement et de gouvernance. Un article officialise le service d'accès aux soins (SAS), qui évalue "le besoin en santé de toute personne qui le sollicite" et "assure une régulation médicale commune pour l’accès aux soins, qui associe le service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311-2 et une régulation de médecine ambulatoire". Mais la mise en place d'un numéro unique, le 113, a été retoquée.

Enfin, un article serre la vis aux médecins intérimaires en permettant au comptable public de bloquer le paiement des contrats de vacation dont les rémunérations seraient supérieures au plafond réglementaire défini en 2018, et au directeur d'ARS de déférer les contrats illégaux devant la justice administrative. Olivier Véran, auteur d'un rapport sur le sujet en 2013, a salué une "solution aux excès, aux dérives" de l'intérim médical. Mais pour le syndicat des médecins remplaçants des hôpitaux, le ministre "se trompe de cible".

 
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