Le projet de loi de lutte contre les fraudes définitivement adopté  

Ce texte de loi, composé de plus d'une centaine d'articles, doit permettre de mieux détecter les fraudes, renforcer les sanctions et donner davantage de moyens de recouvrement aux organismes publics. Il pourrait rapporter 1,5 milliard d'euros aux caisses de l'Etat et de la Sécurité sociale, selon le Premier ministre. Le texte issu de la commission mixte paritaire a été approuvé sans encombre par l’Assemblée la semaine dernière, soutenu par la coalition gouvernementale et l’extrême droite, puis par le Sénat lundi, lors d’un ultime vote.

"Cette loi est juste, moderne et opérationnelle. C’est la preuve que le Gouvernement avance. (…) On ne peut pas lutter contre la fraude d’aujourd’hui avec les outils d’hier", a réagi le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, cité par l’AFP. "Nous avons cherché à maintenir l’équilibre entre la nécessaire efficacité de la lutte contre la fraude et le respect du droit des bénéficiaires", a souligné la sénatrice Frédérique Puissat (Les Républicains), rapporteuse de ce texte.

A l’Assemblée comme au Sénat, la gauche a au contraire unanimement rejeté le texte gouvernemental, en fustigeant un "acharnement" contre les plus précaires et des mesures insuffisantes pour lutter contre la fraude fiscale – reproche également formulé par le Rassemblement national. La fraude sociale représenterait 14 milliards d’euros, dont plus de 2 milliards d'euros détectés, selon les derniers chiffres du Haut Conseil du financement de la protection sociale, contre "80 à 100" milliards d’euros pour la fraude fiscale, selon des estimations fréquemment avancées à gauche.

Si le Gouvernement a renoncé à rendre la MSO obligatoire à travers ce projet de loi, plusieurs syndicats se sont inquiétés d'une atteinte au secret médical entraînée par l'article 5 du texte. En permettant "pour la première fois, que des personnels relevant d’organismes complémentaires puissent accéder à des données personnelles relatives à la santé des patients", le texte "crée un précédent dangereux", ont notamment pointé les Libéraux de Santé *, s'alarmant du franchissement d'une "ligne rouge". La mesure a pour objectif de mieux détecter les fraudes, notamment dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

Parmi les autres articles touchant le domaine de la santé, l’interdiction d’un "second renouvellement d’arrêt de travail" via une téléconsultation, l'obligation pour les entreprises assurant le transport de patients d'équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation certifiés par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré d'ici le 1er janvier 2027. 

Le texte adopté prévoit de durcir les sanctions contre les professionnels de santé impliqués dans des fraudes, et facilite la possibilité de suspendre rapidement les remboursements ou conventions lorsqu’une fraude est soupçonnée. 

La loi permettra aussi l'extension des outils de détection automatisée des fraudes à la Sécurité sociale grâce à l’analyse de données et à l’intelligence artificielle. 

[Avec lemonde.fr et senat.fr]