Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi "bien-vieillir"

Un an après avoir entamé son chemin parlementaire, la proposition de loi portant "mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie" vient d'être définitivement adoptée par le Parlement. Après l'Assemblée nationale la semaine dernière, le Sénat l'a approuvée très largement ce mercredi 27 mars, malgré l'abstention des socialistes et des écologistes et l'opposition des communistes. Le 12 mars, députés et sénateurs avaient trouvé un compris sur un panel de mesures en commission mixte paritaire.

Parmi les mesures contenues dans ce texte, la création d'une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile ou encore la sanctuarisation du droit de visite dans les Ehpad. Il prévoit aussi la création d'un service départemental de l'autonomie, un "guichet unique" pour "décloisonner" les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance.

Enfin, le Parlement a donné son accord en faveur d'un droit pour les résidents en Ehpad d'accueillir leur animal de compagnie, sous réserve que ces résidents soient en capacité d'en "assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux".

A quand un projet de loi grand âge ?  

Bien qu'adopté, le texte ne semble pas satisfaire pleinement les parlementaires et les professionnels du secteur. Et pour cause, ces derniers attendent toujours le projet de loi grand âge promis par le Gouvernement, censé déterminer les objectifs et les financements du secteur. "C'est un texte d'attente", a déclaré le sénateur Les Républicains des Pyrénées-Orientales, Jean Sol. Face au vieillissement de la population, ce dernier exhorte l'exécutif à "donner aux acteurs une visibilité concrète sur les moyens qui seront mis en œuvre" à l'avenir.  

"Personne, ni moi, ni l'ensemble du Gouvernement n'a jamais considéré l'adoption de cette proposition de loi comme solde de tout compte", a assuré la ministre déléguée aux Personnes âgées, Fadila Khattabi, devant les sénateurs, promettant d'en "débattre" et "d'en tirer toutes les conséquences nécessaires, y compris, bien sûr, dans la loi". Une réponse jugée trop floue par les oppositions. La semaine dernière, le Premier ministre, Gabriel Attal, n'a pas non plus donné de réponse claire aux neuf chefs de groupes parlementaires qui lui ont adressé une lettre ouverture, demandant "engagement solennel, associé à un calendrier précis, concernant le dépôt et l'examen de ce projet de loi relatif au grand âge".

La promesse d'une grande loi sur l'autonomie avait été formulée lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. L'ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, avait même annoncé un texte d'ici l'été 2024. Mais depuis, plus rien. Devant les chiffres désastreux du déficit public, l'heure semble être à la retenue du côté du Gouvernement. "On n'ira pas directement sur une loi grand âge", indiquait récemment une source ministérielle, affirmant qu'Elisabeth Borne avait fait cette promesse "dans une perspective économique différente" et "dans une perspective où elle restait Première ministre".  

La PPL qui vient d'être adoptée impose toutefois au Gouvernement de présenter une loi de programmation pluriannuelle "tous les cinq ans", avec une première mouture exigée "avant le 31 décembre 2024".  

[avec AFP]