Proposition de loi "bien-vieillir" : députés et sénateurs s'accordent sur une panoplie de mesures

Les députés et sénateurs se sont accordés, mardi 12 mars, sur un ensemble de mesures pour le "bien-vieillir". Ils ont ainsi abouti à un compromis sur une proposition de loi au Parlement, en attendant une possible loi sur le grand âge promise par le Gouvernement. Après un long parcours parlementaire, entamé depuis près d'un an, le texte "portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France", soutenu par le Gouvernement, va pouvoir être adopté définitivement par les deux chambres. Ce vote est prévu le 19 mars à l'Assemblée, et le 27 au Sénat. 

Ce mardi, une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs a adopté un texte de compromis, a indiqué à l'AFP la députée Renaissance, Annie Vidal, rapporteure à l'Assemblée sur ce texte. "Nous apportons des réponses claires et pragmatiques avec cette proposition de loi", a-t-il indiqué, affirmant toujours "attendre un projet de loi du Gouvernement pour déterminer les objectifs et les financements du secteur du grand âge".  

Cette grande loi sur l'autonomie, promise par l'exécutif mais reportée à plusieurs reprises, doit dessiner les contours d'une programmation pluriannuelle du secteur. Son calendrier reste toutefois très incertain. La proposition de loi pour le bien-vieillir renvoie d'ailleurs, elle-même, à cette loi pluriannuelle en exigeant du Gouvernement qu'il la présente au Parlement avant la fin de l'année 2024. 

Députés et sénateurs se sont accordés sur diverses mesures phares du texte, comme la création d'une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile ou l'inscription dans la loi du droit de visite dans les Ehpad, après le traumatisme de nombreuses familles lors de la crise du Covid-19. 

Débattu dans les deux chambres, le droit pour les résidents en Ehpad d'accueillir leur animal de compagnie a atterri sur une version de compromis, entre le droit "opposable" voté par l'Assemblée et le dispositif facultatif voté par le Sénat. "Nous ouvrons cette possibilité mais sous des conditions fixées par décret, comme sur la taille des animaux", a précisé Annie Vidal, assurant également qu'il faudra que le résident "soit en capacité de gérer l'animal".   

Le texte final prévoit aussi la création d'un service départemental de l'autonomie, un "guichet unique" pour décloisonner les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance. 

Enfin, supprimée par les sénateurs, la création d'une conférence nationale de l'autonomie a été rétablie par la commission paritaire mixte avec certains aménagements, a indiqué Annie Vidal.  

[avec AFP]