Gestion de la crise Covid : non-lieu pour Agnès Buzyn et Olivier Véran

Les motivations des magistrats n’ont pas encore été rendues publiques. Mais "la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rendu une décision de non-lieu", en faveur d’Edouard Philippe, ancien Premier ministre (mai 2017-juillet 2020), de l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn (mai 2017-février 2020) et de son successeur Olivier Véran (février 2020-mai 2022), a annoncé Rémy Heitz, le procureur général près la Cour de cassation, par un bref communiqué.  

Pour rappel, l’information judiciaire avait été ouverte en juillet 2020 pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, à la suite d’une série de plaintes (médecins, patients, syndicats…), dénonçant une mauvaise anticipation du Gouvernement ou des mesures tardives.  

La décision est conforme au "réquisitoire définitif du ministère public en date du 20 mai". Le non-lieu requis en mai dernier éloignait déjà la perspective d'un procès - même s’il revenait à la commission d'instruction de la CJR de trancher, explique l’AFP. Les trois politiques n’étaient pas mis en examen mais placés sous le statut de témoin assisté. "C'était attendu", a simplement réagi Agnès Buzyn, sollicitée par l'agence de presse. De leur côté, les avocats des responsables politiques n'ont pas souhaité s'exprimer ou n'ont pas répondu. 

“De nombreuses initiatives prises” 

Rémy Heitz avait expliqué en mai, retrace l’AFP, que les investigations avaient établi que "de nombreuses initiatives [avaient] été prises par le Gouvernement pour combattre la pandémie de Covid-19, faisant obstacle à ce que l’infraction d'abstention volontaire de combattre un sinistre soit constituée à l'encontre d'Edouard Philippe et d'Olivier Véran". Concernant Agnès Buzyn, le parquet général avait relevé qu'elle avait quitté ses fonctions le 16 février 2020, "date à laquelle aucun sinistre au sens du code pénal n'était encore caractérisé" en France, le premier décès d'un malade contaminé étant "intervenu le 25 février 2020". 

D'après les réquisitions du parquet général, dont l'AFP a eu connaissance, si les mesures prises "n'ont pas été suffisantes pour éviter des drames qui ont endeuillé de nombreuses familles", le code pénal "ne vise pas à réprimer une politique publique qui n'aurait pas atteint entièrement son objectif", "mais des individus qui volontairement ont refusé de prendre toute mesure de nature à combattre un sinistre". "Tel n'est pas le cas de M. Philippe et de M. Véran, qui, chacun à leur niveau ont combattu l'épidémie dès son émergence en France". "Il n'appartient pas au juge pénal de porter un jugement sur la pertinence" des choix faits, issus parfois d'"arbitrages entre des objectifs d'intérêt général opposés" et dans un contexte "de connaissances scientifiques en constante évolution", avait estimé le parquet général. 

[Avec AFP]