Députés et sénateurs trouvent un terrain d’entente sur la proposition de loi Valletoux

La commission mixte paritaire (CMP) sur la controversée “proposition de loi Valletoux” portant sur l'accès aux soins dans les territoires par l’engagement territorial des professionnels de santé a été “conclusive”, s’est réjoui le député Horizons Frédéric Valletoux ce jeudi 7 décembre sur X (anciennement Twitter).  

Après plusieurs semaines de débats, députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord sur plusieurs points majeurs du texte, à commencer par la création de “conseils territoriaux de santé” qui auront pour mission d’organiser la permanence des soins et d’améliorer l’accès aux soins de manière générale. Les parlementaires ont également voté en faveur d’une obligation pour les cliniques de participer à la permanence des soins “aux côtés des hôpitaux”.  

L’encadrement “plus strict” des aides à l’installation et des exonérations pour “éviter les phénomènes de nomadisme médical”, a également été conservé dans le texte, qui sera examiné une dernière fois le 12 décembre prochain à l’Assemblée nationale et une semaine plus tard, le 18 décembre, au Sénat.  

La PPL prévoit en outre de rouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de souscrire à un contrat d’engagement de service public dès la deuxième année (contre la cinquième année actuellement) et d’encourager les installations “par l’interdiction de l’intérim médical en début de carrière”.  

Parmi les autres grandes mesures sur lesquelles l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord figurent notamment la facilitation de la révision des périmètres des GHT, l’autorisation pour les infirmières volontaires de réaliser des certificats de décès et la simplification du régime applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) pour leur “meilleure intégration” dans le système de santé.  

Le texte n’aborde pas en revanche la question de la régulation de l'installation des praticiens par des dispositifs contraignants de lutte contre les déserts médicaux. L’adhésion automatique des médecins à une CPTS a, elle aussi, été supprimée de la PPL ainsi que le remplacement du certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l'honneur.  

“Cette proposition de loi est un texte de confiance aux professionnels de santé puisqu’il leur donne la capacité de penser, au plus près du terrain, l’organisation des soins en fonction des besoins de la population”, écrit le député et porte-parole du groupe Horizons dans un communiqué. “Ce texte amplifie le vitrage déjà amorcé ces dernières années avec la loi Ma Santé 2022 (...) Sur la base de ce consensus, j’aborde avec confiance l’ultime examen du texte.”  

 #CMP Conclusive - #PPLAccèsAuxSoins !

Avec ce texte, nous franchissons une étape supplémentaire dans la territorialisation de notre système de #santé. Demain, les #soignants pourront penser, au plus près du terrain, l’organisation locale des #soins.@Horizons_AN pic.twitter.com/7Qj4089Dig

— Frédéric Valletoux (@fredvalletoux) December 7, 2023