Conjoint collaborateur du médecin : une proposition de loi veut pérenniser ce statut

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur. Tel est l'objet d'une proposition de loi déposée le 13 mai dernier par le député Romain Daubié (Les Démocrates). Depuis le 1^er janvier 2022, ce statut, ouvert au conjoint ou partenaire de Pacs d'un travailleur indépendant (médecin libéral par exemple), est limité à cinq années*, à l'issue desquelles le conjoint collaborateur est désormais contraint d'opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

"La suppression de ce statut aurait plusieurs conséquences inquiétantes : d'une part, toutes les toutes petites entreprises (TPE) ne peuvent supporter économiquement un salarié supplémentaire, ainsi forcer le retour au choix entre conjoint associé ou salarié signifierait la mort de centaines de TPE ; d'autre part, il y aurait une résurgence certaine du travail dissimulé et donc une diminution des cotisations perçues par l'État", alerte le député Romain Daubié, dans l'exposé des motifs de sa PPL. 

Le statut de conjoint collaborateur est "très protecteur du fait de l'acquisition de droits sociaux propres" en matière d'assurance maladie‑indemnités journalières, vieillesse et invalidité‑décès, loue le député, avocat de profession, "mais permet également une reconnaissance pour des personnes qui travaillent dans l'ombre". Il concerne aujourd'hui "environ 30 000 personnes", en majorité des femmes. Ce statut est toutefois en perte de vitesse dans les cabinets médicaux. Seules 881 personnes cotisaient au 1^er janvier 2024 à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) sous le statut de conjoint collaborateur. Elles étaient 1013 un an plus tôt.

Constatant "une forte demande de conjoints collaborateurs qui ne souhaitent pas abandonner ce statut", Romain Daubié propose qu'ils puissent le conserver à l'expiration du délai de cinq ans, à la condition que leurs cotisations sociales soient calculées, "à [leur] demande", soit sur une base minimale d'un revenu forfaitaire ("à hauteur des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale"), soit sur une fraction du revenu du chef d'entreprise. C'est à dire sur une assiette de cotisations sociales revalorisée.  

*Il existe une exception pour le conjoint collaborateur qui, au plus tard le 31 décembre 2031, atteint l’âge de la retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, et est autorisé à conserver ce statut jusqu’à son départ à la retraite.