Accidents du travail et maladies professionnelles : un décret acte la baisse des indemnités journalières

La mesure avait déjà été annoncée aux partenaires sociaux en août, elle est désormais actée. Un décret, paru ce jeudi 1er octobre au Journal officiel, vient diminuer le plafond de revenus pris en compte dans le calcul des indemnités journalières (IJ) versées par l'Assurance maladie en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le texte fixe ainsi "la limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des IJ servies à la victime à 0,226 % du plafond annuel de [la] Sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance [Smic] contre 0,834 % de ce plafond actuellement".  

La réduction de ce plafond intervient "dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles", et vise à "responsabiliser davantage les employeurs", peut-on lire dans la notice du décret. Le Code du travail prévoit, en effet, le versement d'un complément employeur à ces IJ pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. L'abaissement du plafond sera donc compensé dans la majorité des cas.  

Pour rappel, dans ce cadre, l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt, puis à 80 % à partir du 29e jour. Le décret paru ce jeudi réduit donc le plafond imposé à 1,8 Smic, et concernera les salariés qui dépassent ce niveau de revenu. "Concrètement, un salarié mensualisé est touché dès que sa paie du mois précédant l'arrêt dépasse un peu plus de 3 300 euros bruts. En dessous de ce seuil, le montant de ses indemnités journalières reste inchangé", explique le cabinet d'avocats Sancy, spécialisé en droit du travail, sur son site.  

0,2 milliard d'euros d'économies 

Le Gouvernement précise par ailleurs, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, que cette mesure doit permettre de réaliser "un rendement de 0,2 milliard d'euros". Elle s'appliquera aux arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue à compter du 1er novembre. Les sinistres intervenus avant cette date continueront de dépendre de l'ancien plafond.