Arrêts maladie : la durée d’indemnisation officiellement réduite à un an pour les ALD "non exonérantes"

Le décret n° 2026-866 prévoit que la durée maximale de trois ans reste applicable aux assurés bénéficiant d’une prise en charge correspondant aux ALD exonérantes. En revanche, pour certaines affections relevant du dispositif des ALD mais ne donnant pas lieu à cette exonération, l’indemnisation des arrêts de travail est désormais limitée à un an. 

Cette nouvelle durée s’apprécie sur une période de référence de trois ans et une nouvelle période maximale d’indemnisation peut être ouverte après une reprise du travail d’au moins un an. Le décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date.  

L'article 1 introduit par ailleurs une disposition permettant de sanctionner les assurés qui obtiennent des prescriptions d’arrêt de travail "non justifiées" par leur état de santé. "Le nomadisme médical est une réalité. En 2024, plus de 13 000 assurés se sont vu prescrire des arrêts de travail par 5 médecins généralistes libéraux différents dans l’année, pour une moyenne de 12,4 jours d’arrêts par prescription. Si, dans certains cas, ce recours à plusieurs médecins distincts dans l’année peut être justifié médicalement, il existe aussi des situations d’abus derrière ce nomadisme", a relevé le communiqué.

Il a ainsi été demandé à la Cnam de porter une attention particulière aux arrêts courts répétitifs et au nomadisme médical dans son plan de contrôle en direction des assurés. Le décret publié ce jour donne à l’Assurance Maladie la possibilité de prononcer une sanction à l’encontre d’un assuré qui abuserait de sa qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail sans lien avec son état de santé. La procédure de sanction fera l’objet d’un échange préalable avec l’assuré afin de caractériser qu’il s’agit bien d’un abus manifeste.

Le second décret, n° 2026-867, adapte ces nouvelles règles à plusieurs régimes spécifiques, notamment ceux des travailleurs indépendants, des ministres des cultes et membres de congrégations religieuses, des fonctionnaires de l’État et des magistrats. 

Pour ces catégories, le principe est le même : la durée maximale est ramenée à un an pour les ALD non exonérantes, tandis que les personnes concernées par les ALD exonérantes conservent une durée maximale de trois ans. 

En 2023, les dépenses d'indemnités journalières liées à ces ALD "non exonérantes" représentaient 3,17 milliards d'euros pour 401 000 arrêts, soit trois fois celles des personnes en ALD, selon la Cnam. Chaque année, le nombre de ces arrêts augmente de plus de 6,4%, contre 0,9% par an pour les ALD.