Arrêts maladie : la durée d’indemnisation officiellement réduite à un an pour les ALD "non exonérantes"

Le décret n° 2026-866 prévoit que la durée maximale de trois ans reste applicable aux assurés bénéficiant d’une prise en charge correspondant aux ALD exonérantes. En revanche, pour certaines affections relevant du dispositif des ALD mais ne donnant pas lieu à cette exonération, l’indemnisation des arrêts de travail est désormais limitée à un an. 

Cette nouvelle durée s’apprécie sur une période de référence de trois ans et une nouvelle période maximale d’indemnisation peut être ouverte après une reprise du travail d’au moins un an. Le présent décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date.  

L'article 1 introduit par ailleurs une disposition permettant de sanctionner les assurés qui obtiennent des prescriptions d’arrêt de travail "non justifiées" par leur état de santé. 

Le second décret, n° 2026-867, adapte ces nouvelles règles à plusieurs régimes spécifiques, notamment ceux des travailleurs indépendants, des ministres des cultes et membres de congrégations religieuses, des fonctionnaires de l’État et des magistrats. 

Pour ces catégories, le principe est le même : la durée maximale est ramenée à un an pour les ALD non exonérantes, tandis que les personnes concernées par les ALD exonérantes conservent une durée maximale de trois ans. 

En 2023, les dépenses d'indemnités journalières liées à ces ALD "non exonérantes" représentaient 3,17 milliards d'euros pour 401 000 arrêts, soit trois fois celles des personnes en ALD, selon la Cnam. Chaque année, le nombre de ces arrêts augmente de plus de 6,4%, contre 0,9% par an pour les ALD.