Ostéopathes dans les maisons de santé : la Cour de cassation leur donne raison sous certaines conditions

Dans un arrêt, daté du jeudi 13 novembre, la Cour de cassation a estimé qu'un ostéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, mais il peut toutefois y exercer en signant un projet de santé commun avec les autres professionnels. A ce titre, il peut bénéficier d'une location de locaux lui permettant d'y exercer son activité à titre libéral.

"Cette décision était attendue. D'un point de vue juridique, cela nous semblait clair et d'ailleurs, nous avions jugé qu'un pourvoi devant la Cour de cassation n'était pas pertinent", commente pour Egora la présidente du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Pascale Mathieu. "Nous avions tenté de les dissuader à plusieurs reprises d'aller sur ce terrain parce que nous étions sûrs qu'il n'y avait aucun moyen de gagner car les textes sont clairs", poursuit la présidente. 

L'union régionale des professionnels de santé des masseurs-kinésithérapeutes libéraux de la région Centre et le conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret s'étaient pourtant pourvus en cassation pour obtenir qu'un ostéopathe cesse d'exercer son activité dans les locaux d'une maison de santé pluridisciplinaire. 

Ils estimaient "que la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens assurant une activité de soins sans hébergement de premier recours ou de second recours". Par conséquent, ils soutenaient qu'une maison de santé ne pouvait pas "sous-louer une partie de ses locaux à un praticien justifiant seulement d'un titre d'ostéopathe, qui ne serait par ailleurs pas un professionnel de la santé, pour que ce dernier y exerce à titre libéral son activité". 

Laissons les ostéopathes être des professions de confort, ils n'ont rien à faire dans les maisons de santé

La Cour de cassation, comme la cour d'appel auparavant, leur a donné tort jugeant que "si un ostéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et bénéficier à ce titre d'une location de locaux lui permettant d'y exercer son activité à titre libéral", ce qui était le cas de l'ostéopathe poursuivi. "Les ostéopathes ne peuvent pas être membre d'une maison de santé à sa constitution, mais ils peuvent sous-louer et adhérer au projet de santé. Ça n'a pas de sens [du] point de vue de [la] santé", a ainsi déploré Pascale Mathieu. 

"J'appelle de mes vœux l'impossibilité d'avoir des ostéopathes dans les maisons de santé, quels que soient les dispositifs juridiques. Il faudrait une modification des textes", a plaidé la présidente de l'Ordre des kinés. "Il y a une véritable confusion dans l'esprit du public avec ce mélange des genres où dans les maisons de santé, on a des praticiens qui ne sont pas des professionnels de santé. Cela pose des problèmes, à l'exception des psychologues. Laissons les ostéopathes être des professions de confort. Ils n'ont rien à faire dans les maisons de santé et selon moi, il faudrait changer la loi", conclut Pascale Mathieu.

Sollicité par Egora, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas souhaité réagir pour le moment .