La certification sera finalement obligatoire pour les médecins en exercice 

18/06/2021 Par A.M.
Laissée de côté le temps de la crise sanitaire, la certification périodique des professionnels de santé, actée par la loi de santé de 2019, fait son grand retour. Un projet d'ordonnance devrait être présenté sous peu au conseil des ministres. Surprise : contrairement à ce que préconisait le rapport Uzan, cette obligation ne s'appliquera pas qu'aux nouveaux diplômés… 

 

"Nous proposons que pour les médecins déjà installés, la certification soit sur la base du volontariat." Nous sommes en mars 2019 : Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, défend son projet de loi de santé à l'Assemblée nationale. L'une des mesures phares de cette loi, finalement promulguée le 24 juillet 2019, est la mise en place d'une procédure de certification périodique des compétences et connaissances des professionnels de santé. 

L'article de loi renvoie à la rédaction d'une ordonnance, qui doit fixer les principes structurants de la certification. Le temps presse, la loi imposant qu'elle soit publiée dans un délai de deux ans, soit le 25 juillet prochain. Covid oblige, le ministère a pris un peu de retard. Mais un projet d'ordonnance, qu'Egora.fr a pu consulter, a finalement été transmis aux syndicats médicaux. Plus pour "information" que pour "concertation", commente le Dr Jacques Battistoni, président de MG France, étant donné les délais contraints. 

Le texte définit les principes structurants de la certification, avec une mise en place progressive à compter du 1er janvier 2023. Elle fixe la périodicité, les conditions et les organismes chargés du contrôle, les conséquences en cas de non certification, ainsi que les professions concernées : toutes les professions à Ordre, soit..

les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues.   

Les syndicats ont eu la mauvaise surprise de découvrir que la certification ne s'appliquerait pas seulement aux nouveaux diplômés de ces professions, comme préconisé dans le rapport Uzan et promis par Agnès Buzyn, mais bel et bien à l'ensemble des professionnels en exercice. 

 

 

Les nouveaux diplômés (ou nouveaux inscrits à l'Ordre) à compter du 1er janvier 2023 seront soumis à une obligation de certification périodique, tous les six ans. Les professionnels en exercice devront se recertifier tous les neuf ans, à partir de cette date : ceux qui seront encore en exercice au 1er janvier 2032 devront donc montrer patte blanche. 

Le professionnel devra justifier de son engagement dans une procédure de certification périodique comportant des actions de DPC, de formation continue, d'accréditation pour les spécialités à risque et/ou de participation à des activités de recherche, d'enseignement, de formation ou d'amélioration de la qualité. "Chaque professionnel choisit les actions qu’il souhaite engager", précise l'ordonnance. 

Les référentiels nationaux de certification seront élaborés par les CNP. Le contrôle...

du respect des obligations sera effectué par l'Ordre. Un "Conseil national de la certification périodique" sera mis en place pour assurer le pilotage stratégique et scientifique du dispositif.   

Les modalités pratiques doivent être définies ultérieurement par décrets, à l'issue d'une concertation avec les professionnels, prévue à la rentrée : création d'un compte individuel de certification, modalités de choix des actions de certification, de financement, "de contrôle et sanctions administratives et financières qui peuvent être prises en cas de manquement du professionnel à son obligation de certification périodique"… 

Selon nos informations, le projet d'ordonnance devrait être présenté le 13 juillet en conseil des ministres. Sans attendre, MG France a dégainé jeudi 17 juin un premier communiqué de presse réclamant une ordonnance "qui n'aggrave pas la situation difficile des médecins généralistes mais leur permette d’exercer sereinement". Si le syndicat est favorable à la mise en place d'une certification garantissant "à la population que ses médecins ont bénéficié d’une actualisation régulière de leurs connaissances", il juge le contexte actuel de formation médicale continue "préoccupant". "On a une offre de formations pléthorique émanant d'officines diverses et variées, avec une qualité qui laisse souvent à désirer, ou en tout cas qui n'est pas mesurée, et un nombre de jours de formation indemnisés qui s'est énormément réduit pour les médecins généralistes – 3 jours aujourd'hui contre 8 voire 10 jours autrefois", souligne le Dr Jacques Battistoni, président de MG France. Le rapport Uzan sur la certification préconisant 15 à 30 jours de formation, le compte risque de ne pas y être.  

Le syndicat rappelle ainsi ses exigences : la formation doit être indemnisée, organisée sur le temps de travail, elle doit être "de qualité" et non "hors sol", contrôlée par la profession et non par des "instances extérieures". Enfin, "les mesures incitatives doivent être préférées", insiste MG France. "On est sur un processus plus contraignant que ce qui avait été envisagé, avec des sanctions", déplore son président, qui juge qu'il sera difficile de faire bouger les lignes édictées par l'ordonnance. "La profession est âgée, sa démographie en grande tension, des mesures contraignantes et vexatoires ne doivent pas inciter les médecins à abandonner l’exercice médical", met en garde le syndicat. 

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Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?

Avocat  Du Diable

Avocat Du Diable

Oui

Pas de négociation , pas de convention . Pas de convention , les médecin ayant les patientèles les plus fragilisées et les patient... Lire plus

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