Formation continue des médecins : une proposition de loi veut faire le ménage

C'est une véritable réforme que propose le député de Droite républicaine Thibault Bazin. Ce dernier a déposé une proposition de loi le 2 décembre afin de "simplifier" le modèle de formation continue des professionnels de santé, "fréquemment dénoncé comme complexe et peu lisible". En cause : la "superposition de procédures et d'obligations" au gré des "réformes successives" depuis ces vingt dernières années. Cela a eu pour conséquence de "nuire" aux "objectifs initiaux" de ce modèle, "pourtant unanimement partagés" qui était de "garantir la qualité du système de soins et sa constante amélioration", déplore l'auteur de la PPL dans l'exposé des motifs.

Soutenu par quinze autres députés, le texte propose d'épurer le système de formation continue. D'autant que l'instauration de la certification périodique (CP) obligatoire est venue ajouter "une nouvelle 'couche' au millefeuille". L'article 1 suggère ainsi de mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes en supprimant "intégralement" l'obligation de DPC, à laquelle sont théoriquement soumises depuis 2009 les 28 professions de santé définies par le code de la santé publique. Mais "que la majorité des professionnels [...] ne respectent pas", souligne Thibault Bazin.

Ce dernier suggère de "la rendre facultative pour toutes les professions", y compris celles sans ordre, qui ne sont donc pas soumises à l'obligation de certification périodique. "Cependant, cette suppression du DPC pour les professions à ordre ne saurait être une réponse pertinente sans une meilleure intégration du DPC et de la formation continue en général à la certification périodique. Ne serait-ce que parce que le contenu du DPC semble présenter une exigence plus grande que la CP – notamment par l'accent mis sur l'actualisation des connaissances et compétences – qu'il serait intéressant de préserver", précise-t-on dans l'exposé des motifs. 

La PPL vise en outre à "établir un cadre clair et harmonieux entre les différentes modalités de garantie de compétences", "en particulier entre le dispositif de développement professionnel continu et le dispositif de certification périodique". Aussi, l'article 2 préconise d'aligner la temporalité du dispositif de DPC sur celui de la CP. Si les deux systèmes "poursuivent les mêmes objectifs", ils sont, pour l'heure, "établis sur des temporalités différentes". Pour la certification, le début de l'obligation est "mobile" en fonction de la situation du professionnel, quand celui du DPC est "fixe" en fonction des dates des périodes triennales établies par l'ANDPC.

L'article 3 met en œuvre une recommandation de l'Igas en permettant aux conseils nationaux de professionnels (CNP), ou le cas échéant aux représentants de la profession, "d'élaborer des référentiels d'action de DPC, dans le respect des orientations définies par la HAS". Objectif : "pallier l'inadéquation [...] des activités des orientations prioritaires de DPC avec les réalités du terrain." Il s'agit également d'harmoniser les référentiels d'action de DPC avec ceux de la certification périodique, "déjà définis par les CNP". Thibault Bazin espère que cela "pousser[a] l'administration à mettre en cohérence le financement des deux dispositifs".

Le texte soutient également la suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), conformément à la préconisation de l'Igas, au profit d'un pilotage – du DPC comme de la certification périodique – par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce que le ministère de la Santé a d'ores et déjà acté. Le 19 novembre, la DGOS a informé le comité social d'administration de l'agence de sa "fermeture" prochaine, sans préciser le calendrier. Une décision fermement dénoncée par le personnel, actuellement dans le flou. 

L'article 5 complète le précédent. Il fusionne le Haut conseil du développement professionnel continu (HCDPC) – "jusqu'alors sans fondement légal" – et le Conseil national de la certification périodique (CNCP) – "qui est donc supprimé". "Ce nouveau Haut Conseil rend compte à la HAS, qui garantit la cohérence scientifique et déontologique des orientations et référentiels de développement continu et de certification périodique. La HAS habilite donc le Haut Conseil à produire des référentiels, mais dans un cadre validé et coordonné par elle", précise le texte.

Un appel à reporter l'obligation de certification périodique

Est également proposé d'unifier les systèmes d'information relatifs aux différentes modalités de formation des professionnels de santé.

Enfin, l'article 7 vise à "garantir que l'application de la présente proposition de loi ne vienne pas obérer la prise des décrets relatifs à la mise en œuvre de la certification périodique". "Par mesure de conformité avec le 'principe de sécurité juridique', il a été choisi de proposer une date précise mais suffisamment lointaine à cet effet. Mais l'idée du législateur est bien que la présente proposition de loi n'entre en vigueur qu'une fois le dispositif de certification périodique intégralement effectif", peut-on lire.

Si cette obligation – qui pourra donner lieu à une sanction ordinale en cas de manquement – est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2023, deux décrets manquent toujours à l'appel. "Sans leur promulgation, le dispositif de certification périodique reste inabouti, présentant des problématiques importantes", met en garde l'auteur de la PPL. Et de relever d'autres sources de préoccupations, notamment le fait que "les projets de référentiels des différents conseils nationaux professionnels (CNP) ne sont pas encore harmonisés".

Ce faisant, Thibault Bazin enjoint ainsi le Gouvernement à "reporter au plus vite le début de l'obligation de la certification périodique".