Fermeture de l'ANDPC : l'ancienne directrice sort de sa réserve et déplore une "décision politique"

Egora : Les personnels de l'ANDPC ont qualifié cette décision de "transformation" de l'agence de "démantèlement". Est-ce aussi selon vous la finalité ?

Michèle Lenoir-Salfati : En réalité, c'est une décision de fermeture à terme. J'ai eu l'occasion de le déplorer auprès du ministère pendant toute cette année – car les choses se préparent depuis la publication du rapport Igas sur l'avenir de l'agence [en mars dernier, NDLR]. Est-ce que tout était parfait dans la gestion de l'agence ? Non. Est-ce qu'on s'améliorait régulièrement ? Oui. On avait réussi à construire en dix ans un système qui fonctionnait, avec un équilibre budgétaire, avec, quoi qu'en ait dit l'Igas, de plus en plus de professionnels qui s'inscrivaient et validaient leur obligation de DPC. On avait réussi à construire un système de contrôle qualité rigoureux – on évacuait 51% des programmes qui étaient déposés – et à sortir du champ de la formation continue des professionnels toutes les pratiques non conventionnelles. 

Je n'ai donc pas compris le sens de cette décision. A-t-elle été prise dans une logique d'économie ? Même pas, puisque, dans ce cas, ce n'était pas la structure qu'il fallait supprimer mais le financement. Or, de ce que je sais, les financements vont être conservés. 

Ce serait donc, selon vous, une décision politique ? 

C'est une décision politique, et c'est aussi une décision de communication : il faut fermer des agences, il faut que l'Etat se rationnalise. Ce rapport Igas a été l'occasion d'en avoir une. C'est aussi – le mot est un peu fort, mais je l'assume – une décision un peu populiste. On avait mis en place une lutte contre la fraude tout à fait efficace, avec plus de 2 millions d'indus [récupérés]. Evidemment, on gênait beaucoup d'acteurs parmi les ODPC [organismes de DPC]. Car qui dit contrôle, dit on évacue, et dit pas de financement d'un certain nombre de programmes. 

Vous vous attendiez donc à ce que cette décision soit prise ? 

Je l'ai sentie venir dès la lettre de mission faite à l'Igas, qui laissait présager le fait qu'il était demandé à l'Igas de trouver une solution pour fermer l'agence. L'Igas a proposé un scénario ["dans l'objectif de garantir une cohérence entre les missions déjà exercées par la Haute Autorité de la santé et les objectifs du DPC et de la certification périodique", l'Igas a proposé de supprimer l'ANDPC et d'en transférer les moyens à la HAS, NDLR]. 

En septembre 2024, un rapport de la Cour des comptes sur la formation continue des médecins avait [formulé] des conclusions tout à fait différentes. Il recommandait notamment de supprimer la double obligation [DPC et certification périodique] et proposait aussi des réformes paramétriques du système, que nous avions appuyées, notamment en matière de modalités de financement.

La Cour des comptes avait comparé les modes de contrôle des différents financeurs de formation continue et de DPC, et disait que celui de l'ANDPC constituait le plus haut niveau de contrôle. Elle estimait que le fonctionnement de l'agence était suffisamment mature pour envisager une transformation, en ajoutant aux missions de l'ANDPC celle de gérer la certification périodique. Je n'ai eu de cesse de rappeler l'existence de ce rapport au ministère…

Pour vous, l'ANDPC était l'organe le plus expérimenté pour gérer la mise en place de la certification périodique ?

Oui. Vont se poser avec la certification périodique les mêmes questions que celles qui se sont posées sur le DPC, notamment sur le contrôle de la qualité des actions. Ce contrôle [sera] encore plus important puisque dans le cadre de la certification, on n'est plus dans des orientations prioritaires ; le champ est plus large. Or, la question n'est pas de suivre des actions, mais de suivre des actions qualitativement en mesure de renforcer les compétences… Ce travail, on aurait su le faire. 

En quoi ce sera mieux géré par la Haute Autorité de santé – que je connais bien pour y avoir passé 10 ans – qui n'a pas d'expérience en la matière ? Je rappelle que l'ANDPC est l'héritière de l'organisme gestionnaire conventionnel (OGC) puis de l'OGPDC. Il y avait pour moi une histoire assez naturelle qui pouvait s'écrire avec la transformation de cette structure pour gérer la certification périodique.

Bien que plébiscité, le scénario de l'Igas sur une gestion confiée à la HAS n'est pas encore officiellement acté…

Effectivement, et c'est une autre chose que je déplore. On a mis la charrue avant les bœufs. On a annoncé la fermeture de l'ANDPC – puisqu'au fond c'est bien de ça qu'il s'agit – alors même qu'on ne tient pas le scénario d'atterrissage. Il y a plusieurs scénarios possibles qui sont en train d'être travaillés par la DITP [direction interministérielle de la transformation publique]. Cela nécessite un travail de bénéfices-risques de l'ensemble de ces scénarios, que mon successeur Dominique Giorgi va conduire.

Dans le scénario Igas, qui tient la corde pour le moment, il est proposé que la HAS contrôle et que les fonds de formation financent. Sur le financement, il est en fait plutôt attendu que ce soit une structure sous le contrôle de l'Etat – comme France compétences ou la Caisse des dépôts – [qui s'en charge]. Quoi qu'il en soit, ce serait la première fois depuis 25 ans que seraient déliées les missions de contrôle et de publication des actions et les missions de financement, ce qui n'est pas tout à fait simple. Cela suppose de reconstruire un système d'information, avec la question de l'interopérabilité des systèmes.

Le rapport Igas disait aussi qu'il fallait peut-être renoncer au contrôle a priori des actions, et faire de l'aléatoire a posteriori. Mais on risque de laisser passer beaucoup d'actions qui ne seraient pas de qualité… Le contrôle a priori, c'est aussi une façon de tenir dans l'épure budgétaire. Si nous n'avions pas fait ce contrôle, avec le nombre d'actions déposées et la force de frappe commerciale des organismes, il est assez probable que les enveloppes se seraient fermées très tôt dans l'année. 

Connaissez-vous la date officielle de la "fermeture" de l'agence ? 

Nous n'avons pas de date pour le moment. C'est sans doute ce qui inquiète le plus les personnels qui sont vaillants et continuent [leur travail], même si se pose évidemment pour eux la question du sens et de la motivation.

Je pense qu'il ne se passera rien en 2026. L'année va se mettre en œuvre bon an, mal an. Les orientations prioritaires sont prorogées, les sections professionnelles ont voté des tarifs, et l'agence va continuer à examiner les actions. Les professionnels vont pouvoir s'inscrire et l'agence va continuer à payer en 2026.

Pour fermer l'agence, officiellement, il faut une loi, puisque c'est la loi qui l'a créée. Il est probable qu'il n'y ait pas une loi ad hoc, même si le député LR Thibaut Bazin en a proposé une. Cela pourrait passer par un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). 

Le ministère a proposé aux agents un accompagnement personnalisé afin qu'ils puissent trouver une place dans le futur dispositif. En quoi cela va consister ? 

A ce stade, cet accompagnement n'est pas mis en œuvre. Les échanges avec mon successeur ont montré qu'il avait à cœur d'essayer d'accompagner les parcours des agents. Mais ce ne sera pas toujours facile, en particulier pour les services support (ressources humaines, marchés, etc.), car les structures d'accueil disposent de leur propre services support. J'imagine que ceux qui pourront être 'recasés' à la HAS, à France compétences ou à la Caisse des dépôts [en fonction du scénario qui sera choisi] le seront, mais aujourd'hui la structure n'est pas encore en place.

Ce qui est sûr, c'est que le contrôle financier de l'agence à Bercy, le CGefi, a été extrêmement aidant. Il a accepté des renouvellements de CDD, des cédéisations. Certains n'ont pas attendu la fermeture de l'agence et ont décidé de partir. Il y a déjà eu 13 départs. 

Qu'en est-il pour vous ? 

Ma situation est un peu différente, il me reste 4 ans à travailler. J'ai envie pour ces dernières années de choisir quelque chose qui va à nouveau m'enthousiasmer. Je me laisse un peu le temps de le faire. Pour me laisser ce temps, je vais rejoindre dès février le secrétariat général des ministères sociaux, sur une mission – pas simple – de recouvrement des créances hospitalières des patients étrangers. 

Le ministère a confirmé la suppression de l'obligation de DPC pour les professions de santé à ordre. Est-ce une erreur ? Quid des professions non ordrées ? 

Il y avait une façon de résoudre cette problématique sans supprimer la double obligation. Les deux premiers modules de la certification périodique (formation et EPP) correspondent au DPC : on aurait pu dire que remplir son obligation de DPC permettait de valider les deux premiers blocs de la certification. Après, dès lors que le DPC est conservé, supprimer la double obligation ne me choque pas. Le seul problème, et j'insiste, c'est que s'il n'y a pas un vrai contrôle des actions de la certification périodique, il sera possible d'être certifié en suivant 1000 petites fleurs pas forcément contrôlées…

J'avoue ne pas comprendre pourquoi la certification est uniquement ciblée sur les professions à ordre. Le fait d'avoir un ordre ou pas, ce n'est pas ça qui joue sur le maintien des compétences. Le bloc 3 (relation avec le patient) et le bloc 4 (santé du professionnel) peuvent s'appliquer à toutes les professions de santé. Cela pose un problème systémique à mes yeux. Là où jusqu'alors l'ensemble des 33 professions avaient les mêmes obligations, on est en train de créer un système à deux vitesses. Cela pose la question, pourtant assez centrale, des formations et des démarches pluriprofessionnelles.

Qu'en sera-t-il pour pouvoir associer des orthophonistes, des orthoptistes, etc. à des actions d'équipes de soins primaires ? Ce ne sera pas simple si [les professionnels] ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Cela exige que ceux qui vont piloter et les financeurs restent les mêmes, sinon on aura 7 professions qui vont parvenir à continuer à faire du pluripro… et les autres. Ce qui sera dommage pour le système de santé.