Pas de capitation, pas de convention : l'ultimatum du directeur de la Cnam aux médecins libéraux

  Le G à 30 euros mis sur la table lors de la séance "multilatérale" de négociations du 8 février dernier représente un "investissement significatif" de "700 millions d'euros pour l'Assurance maladie", a chiffré son directeur général, Thomas Fatôme, lors d'une audition au Sénat, mercredi 28 février. "Nous sommes convaincus de la nécessité d'abord de répondre à la thématique de l'inflation", a déclaré le directeur de la Cnam, soucieux également de l'attractivité de l'exercice libéral et de la "valorisation" de la fonction de médecin traitant face aux modes d'exercice de la médecine générale un peu concurrents que sont devenus les plateformes de téléconsultation et autres centres de soins non programmés.   Augmenter les patientèles de 2% Mais cette "revalorisation importante" de "20% des honoraires des généralistes" (si l'on inclut la hausse de 1.5 euro décidée par le règlement arbitral), couplée à une montée en charge du forfait médecin traitant -issu de la fusion du forfait patientèle, de la ROSP et du forfait structure- n'est pas sans contrepartie sur l'accès aux soins, sur la pertinence mais aussi sur l'évolution des modes de rémunération. "Il y aura un accord sur tout ou un accord sur rien", a désormais coutume de résumer Thomas Fatôme.

"Nous avons proposé de nous engager collectivement sur un certain nombre d'objectifs sur l'accès aux soins, pas seulement des objectifs principiels mais aussi des objectifs chiffrés, a-t-il insisté. Augmenter le nombre de médecins qui s'installent chaque année en libéral, augmenter les patientèles médecin traitant de 2% par an, les files actives de 2% par an, atteindre les 10000 assistants médicaux à la fin de l'année 2024 et continuer cette dynamique, couvrir l'ensemble du territoire sur la permanence des soins…". Et de marteler : "Il ne s'agit pas que d'une négociation tarifaire, il s'agit d'une négociation qui doit permettre de redonner un accès aux soins aux assurés, au médecin traitant notamment pour les patients en ALD." Maitrise médicalisée des dépenses et capitation De même, alors que les prescriptions des généralistes et autres spécialistes représentent 57 milliards d'euros de dépenses de remboursement par an, l'accord devra comporter des engagements collectifs, avec des objectifs chiffrés, sur "15 programmes d'action de maitrise médicalisée" : prescriptions de biologie, d'arrêt de travail, de dispositifs médicaux ou encore d'antibiotiques. "Nous prescrivons et nous consommons encore dans notre pays 20 à 30% d'antibios de plus que la moyenne des pays européens - même si nous avons beaucoup diminué, les autres aussi. L'objectif est de diminuer de 25% d'ici 2027", a cité Thomas Fatôme. "9 millions d'angine, 1.5 million de Trod… le bon usage du médicament c'est l'une des premières réponses à la pénurie de médicaments", a-t-il insisté.

Enfin, alors que le sujet est loin de faire l'unanimité chez les syndicats comme chez les médecins, le directeur de la Cnam a manifesté sa volonté d'inscrire dans l'accord conventionnel la possibilité pour un "groupe de médecins volontaires de basculer tout ou partie de leur rémunération à l'acte sur une logique de rémunération forfaitaire, la capitation".  "Nous ne signerons pas de convention si nous n'aboutissons pas à un accord là-dessus", a-t-il lancé. Le directeur de la Cnam a par ailleurs rappelé que pour ces négociations conventionnelles avec les médecins libéraux il n'y avait ni obligation juridique (le règlement arbitral peut s'appliquer 5 ans) ni "date butoir". La séance multilatérale du 14 mars prochain ne sera probablement pas la dernière.