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Baisse des tarifs : les cliniques retoquées par le Conseil d'Etat

La plus haute juridiction administrative de France a une nouvelle fois rejeté le recours de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) contre la baisse inégale de leurs tarifs par rapport aux hôpitaux, mais a condamné l'Etat pour différence de traitement avec les établissements privés associatifs. En 2016, afin de compenser "l'augmentation prévisionnelle du volume d'activité" , le ministère de la Santé avait baissé de 1% pour les hôpitaux et de 1.65% pour les cliniques privées les tarifs hospitaliers, qui définissent le montant des remboursements accordés par l'Assurance maladie aux établissements...

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