Responsabilité médicale : un assureur peut-il refuser de prendre en charge un sinistre ?
Si l’assurance de responsabilité vise à garantir le fait personnel d’un professionnel de santé, comme un dommage médical ou dentaire consécutif à une faute, cette garantie n’est pas illimitée. En cas de faute dolosive ou intentionnelle, l'assureur peut refuser de le prendre en charge, et donc d’indemniser le patient.
Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 avril 2025, un chirurgien-dentiste a été condamné à ne pas être pris en charge par son assureur pour avoir manqué de manière répétée à ses obligations déontologiques, notamment en dévitalisant à plusieurs reprises des dents sans indication thérapeutique et en ne respectant pas les règles de l’art.
Pour le tribunal de Paris, ce praticien a commis une faute dolosive justifiant le refus de prise en charge de son assureur. Les magistrats ont ainsi rappelé que "l’exclusion des fautes dolosives ou intentionnelles est d’ordre public et s’applique sans qu’il soit utile de la rappeler dans la police d’assurance".
La différence entre faute intentionnelle et faute dolosive
Dans un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation a défini la faute intentionnelle comme une faute qui "s’entend de celle impliquant la volonté de son auteur de causer le dommage tel qu’il est survenu". Elle suppose un acte délibéré de son auteur, à savoir la conscience de l’assuré de commettre une faute ainsi que le dommage tel qu’il s’est produit.
Une faute dolosive est un acte volontaire de l’assuré "commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables", mais pas forcément la volonté de créer le dommage. Contrairement à la notion de faute intentionnelle, la faute dolosive n’oblige pas à la recherche des conséquences dommageables. Le fait que l’assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute justifie la notion de faute dolosive.
Les conséquences de la caractérisation de la faute dolosive sont importantes car l’assureur peut s’en prévaloir pour refuser d’indemniser le dommage, puisque selon l’article L113-1 du code des assurances, "l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré". En effet, elle rend inéluctable la réalisation du dommage et fait disparaître l’aléa inhérent au contrat d’assurance.
La sélection de la rédaction