Responsabilité : que change la loi infirmière ?

Regroupant plus de 600 000 professionnelles, les infirmières occupent une place essentielle au sein du système de santé. Pour autant, la profession d’infirmière était régie par un cadre juridique assez rigide qui était devenu inadapté aux évolutions que cette profession a connues ces dernières années. En effet, le champ d’intervention de ces professionnelles était défini par référence au monopole médical, lequel habilite uniquement les médecins à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement des pathologies. Ainsi, et seulement par dérogation à ce monopole, les infirmières ne pouvaient réaliser qu’une liste limitative d’actes énumérés par un décret de 2004[1] et qui pouvaient être réalisés sur prescription médicale ou bien dans le cadre du rôle propre de l’infirmière. Cette notion de rôle propre était donc seulement précisée par un texte de valeur réglementaire (qui est une norme de rang inférieur à la loi et plus aisément modifiable), la loi ne faisant que brièvement référence au rôle propre sans le définir.

La loi du 27 juin 2025 confère désormais une assise législative au statut et aux missions incombant aux infirmières. D’abord, le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit expressément que l’infirmière exerce son activité dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription. Le législateur procède ainsi à une reconnaissance expresse du rôle propre des infirmières 

S’agissant des conditions d’exercice des infirmières, la loi consacre les notions de soin infirmier, de consultation infirmière et de diagnostic infirmier, qui constituent le cœur du rôle propre des infirmières et qui doivent être distinguées de la consultation et du diagnostic médicaux. Par ailleurs, le texte autorise les infirmières à prescrire certains produits et examens de santé dont la liste sera établie par un arrêté ministériel – cette compétence reste donc assez encadrée. Par suite, le statut de la profession d’infirmière et son rôle sont renforcés répondant donc en partie à leurs attentes. 

Six missions "socles"

En outre, la loi énonce les six missions "socles" confiées aux infirmières. Ces missions recouvrent notamment la dispense de soins infirmiers, la contribution à l’orientation de la personne et à la mise en œuvre de son parcours de santé, la participation aux soins de premier secours ou encore la participation à des actions de dépistage, à l’éducation à la santé, etc. En conférant une valeur législative à ces missions, le législateur conforte là encore le statut des infirmières. Toutefois, elles devront veiller à ne pas outrepasser les limites de leurs missions sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires ou pénales. Il conviendra ainsi d’être particulièrement vigilant sur le contenu du décret qui précisera les domaines d’activité et de compétences de l’infirmière ainsi que sur celui de l’arrêté qui fixera la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmières.

Ces nouvelles missions de l’infirmière doivent néanmoins être réalisées sous leur propre responsabilité dans le strict respect des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie des infirmiers. En effet, il faut notamment rappeler que "[l]'infirmi[ère] est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'[elle] est habilité[e] à effectuer" (article R. 4312-32 du code de la santé publique), que ce soit dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription bien que l’infirmière demeure souvent moins exposée dans cette seconde hypothèse.