La loi de santé entre en vigueur : pour quand les principales mesures ?

  C'est la fin du marathon pour l'avenue Duquesne : la loi de santé a été publiée au Journal officiel vendredi 26 juillet. Cette promulgation rapide – dix jours après l'adoption au Parlement – s'explique par l'absence de demande d'un contrôle préalable de constitutionnalité par l'opposition. Sur les 81 articles que comptent la loi "relative à l'organisation et à la transformation du système de santé", certaines mesures-phares ne sont pas destinées à entrer en vigueur tout de suite. Voici un résumé des principales dates de mise en application.

• Mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en médecine de ville : dès maintenant ;
   
• Transformation de la Paces en "portail santé" et suppression du numérus clausus : à partir de la rentrée 2020 (mais la promotion Paces 2019-2020 ne sera pas autorisée à doubler) ;
   
• Certification-recertification : dans un an au plus pour les médecins et deux ans maximum pour les autres professionnels de santé (par ordonnances) ;
   
• Délivrance de médicaments à prescription obligatoire par les pharmaciens dans certaines pathologies simples ("prescription" pharmacienne) : à compter du 1^er janvier 2020 ;
   

• Gouvernance des GHT : les "commissions médicales de regroupement" (les "super" CME) seront obligatoires à partir du 1^er janvier 2021
   
• Prescription dématérialisée : au maximum dans les 18 mois (par ordonnance) ;
   
• Suppression des ECN : elle sera en 2023 (les dernières ECN auront lieu en juin 2022).
   

Et pour un compte-rendu exhaustif des nouveautés prévues dans la loi, rendez-vous ici.