Un médecin peut-il contrôler un arrêt de travail délivré par l’un de ses confrères ?

14/10/2019
A la demande d’un employeur ou d’une société mandatée par l’employeur, un contrôle de l’arrêt de travail peut être effectué par un médecin dans le cadre d’une contrevisite effectuée au domicile du patient.

      Ce contrôle ne doit pas être confondu avec celui exercé par les médecins conseils de l’Assurance maladie à l’égard des salariés de droit privé, ni avec le contrôle des agents de droit public confié à des médecins agréés. Le contrôle des arrêts de travail peut aussi être effectué par des médecins mandatés par des employeurs, pouvant être tenus de verser des indemnités complémentaires, en application d’accords conventionnels, et qui ont ainsi besoin de vérifier le bien-fondé de l’arrêt indépendamment du contrôle effectué par les médecins conseils de l’Assurance maladie. Un employeur peut ainsi mandater un médecin qui se présentera au domicile du patient. Ce médecin devra respecter les règles déontologiques, notamment celles rappelées par les articles R 4127-102 à R 4127-105 du Code de la santé publique. Il devra ainsi informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter. Il devra être circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou commentaire. Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions. Le médecin contrôleur doit non seulement prévenir la personne contrôlée mais aussi fixer avec elle la date et l’heure du contrôle.   Contacter le médecin traitant Si plus d’un arrêt sur deux semble confirmé, en cas de conclusions opposées à celles du médecin qui a prescrit l’arrêt, le médecin contrôleur doit entrer en contact avec le médecin traitant pour mieux apprécier la situation médicale de la personne contrôlée. Il ne doit pas s’immiscer dans le traitement, ni le modifier. Toutefois, s’il se trouve en désaccord avec son confrère sur le diagnostic ou s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble lui avoir échappé, il doit le lui signaler personnellement. Au regard du secret médical, et selon l’article R 4127-104 du Code de la santé publique, le médecin contrôleur doit se borner à faire état de ses conclusions administratives à l’organisme qui l’a mandaté. Il ne peut révéler à l’employeur les affections dont souffrent les personnes examinées et contrôlées et les traitements prescrits et suivis. Si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification médicale de l’arrêt de travail, il doit transmettre cet avis au service médical de la Caisse et en informer le patient. En présence de certaines pathologies, le médecin contrôleur doit se récuser s’il estime qu’il n’est pas compétent pour porter une appréciation sur l’arrêt de travail.   Par Nicolas Loubry, juriste

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