Quelles règles pour délivrer un arrêt de travail ?

18/05/2020
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Un arrêt de travail oblige le médecin qui le prescrit mais aussi le malade qui doit respecter certaines règles. 

 

Chaque année, l’Assurance maladie consacre près de 7,5 milliards d’euros à l’indemnisation des arrêts de travail. Un chiffre qui risque de flamber avec l’épidémie de coronavirus, d’autant plus que l’Assurance maladie a accepté de prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux, s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle pour cause de coronavirus : parce qu’ils sont personnellement atteints par le virus ou parce qu’ils doivent respecter une période d’isolement pour avoir été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive. Les professionnels de santé devant rester chez eux pour garder un enfant de moins de 16 ans, concerné par la fermeture de son établissement scolaire, pourront aussi bénéficier de cette prise en charge, et ce, depuis le 1er février dernier.

A cela peut s’ajouter une prise en charge exceptionnelle, par son assurance prévoyance ou complémentaire, des indemnités journalières pendant les trois jours de carence, à réception de l’arrêt de travail. Cette prise en charge, au bon vouloir des assureurs, ne concerne pas les professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement ou rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement, puisque la Sécurité sociale a décidé de ne pas appliquer de délai de carence. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! 

 

Les règles à respecter 

Lorsqu’il délivre un arrêt de travail, un médecin engage sa responsabilité. Seuls une incapacité de travail ou un état de santé incompatible avec le maintien d’un travail peuvent justifier un tel arrêt qui doit être rédigé sur un imprimé spécifique, pour une durée déterminée. Cette prescription...

d’arrêt de travail doit être réalisée après examen du malade et datée du jour de la consultation ou de la visite. L’avis d’arrêt de travail comporte trois volets : les volets 1 et 2 sont à transmettre par le salarié à sa caisse primaire d’Assurance maladie et le volet 3 à son employeur, en principe dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.

Le médecin prescripteur ne doit pas faire état de faits matériellement inexacts : s’il doit mentionner les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail, il n’est pas tenu d’indiquer un diagnostic, « mais seulement de préciser les éléments cliniques constatés justifiant l’incapacité temporaire de travail », tient à rappeler l’Ordre. Des précisions qui seront uniquement portées sur le volet de l’arrêt de travail destiné au service médical de l’Assurance maladie. La raison médicale de l’arrêt de travail est une information couverte par le secret médical qui ne concerne, en aucune façon, l’employeur du malade. 

Le médecin devra préciser si les sorties sont autorisées ou non, ou si elles sont libres. En cas de sorties autorisées, il faut en principe être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Des règles qui ne tiennent pas compte d’éventuelles mesures de confinement, comme celles que nous connaissons aujourd’hui. Le malade en arrêt de travail doit aussi s’abstenir de toute activité pendant cette période, sous peine de perdre tout ou partie de ses indemnités journalières et d’être condamné à des sanctions financières.

 

Nicolas LOUBRY, Juriste 
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