Comment faire respecter une obligation de non-concurrence ?

02/03/2020
Que ce soit dans le cadre d’un remplacement ou d’une collaboration, d’une présentation à la patientèle ou bien encore en cas de départ d’une association, les tribunaux admettent la validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats.
 

En cas de non-respect d’une obligation de non-concurrence et donc de violation d’une disposition insérée dans un contrat, ce contrat peut prévoir le versement d’une indemnité, qu’un juge peut toujours modérer ou augmenter. Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge pourra réévaluer le montant de cette indemnité, uniquement si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le praticien victime de cette concurrence devra mettre en demeure son confrère d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable pour que des dommages et intérêts soient dus. Si aucune indemnité n’est prévue au contrat, il est possible de s’adresser au juge des référés pour que soit condamné, dans des délais très rapides, le contrevenant à cesser d’exercer dans le secteur interdit, sous peine d’une condamnation sous astreinte, par jour de retard ou par infraction constatée. Cette procédure d’urgence, si elle aboutit, est la plus rapide et la plus efficace. Toutefois, le juge des référés peut se déclarer incompétent s’il estime qu’il existe une sérieuse contestation quant à la validité de la clause de non-concurrence. Il faudra alors engager une procédure dite "au fond" devant le tribunal de grande instance, pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts, lesquels seront fonction du préjudice subi (baisse de clientèle à la suite d’un départ d’associé, baisse de chiffre d’affaire à la suite de l’installation d’un remplaçant ou d’un collaborateur, chiffre d’affaire insuffisant par rapport à l’indemnité versée lors d’une reprise de clientèle). Pour les professions relevant d’un Ordre, une conciliation pourra être demandée afin de tenter de régler ce différend. Si cette conciliation échoue, une action devant le conseil régional de l’Ordre pourra aboutir au prononcé d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire suspension d’exercice) pour détournement de clientèle et manquement à la confraternité. Si cette éventuelle sanction ne peut être financière, une condamnation disciplinaire pourra conforter la demande de dommages et intérêts et d’interdiction d’exercice déposée devant le juge civil. Cependant, toutes ces procédures peuvent être frappées d’un appel, alors que la sanction devrait être immédiate, le dommage étant imminent. Peut-être conviendra-t-il alors de rechercher rapidement un accord, au besoin avec l’aide d’un avocat, car chacun sait qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès !

Par Nicolas Loubry, juriste
 
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