Mon propriétaire peut-il reprendre mon logement à usage mixte pour l'habiter ?

S’agissant d’un bail à usage mixte, votre propriétaire peut reprendre son logement à l’échéance de votre bail à condition de vous avoir envoyé un congé motivé suffisamment à l’avance.

  La durée minimale d’un bail à usage mixte varie selon la qualité du propriétaire : 3 ans pour un bailleur personne physique et 6 ans pour un bailleur personne morale. Le renouvellement, ou la tacite reconduction, du bail a lieu pour les mêmes durées de 3 ou 6 ans selon le cas. Vous bénéficiez, en principe, d’un droit au renouvellement ou d’une tacite reconduction de votre bail à son terme. Toutefois, votre propriétaire peut vous donner congé 6 mois avant l’échéance de votre bail, pour reprendre ou vendre votre local ou pour un motif légitime et sérieux. S’il s’agit d’un congé pour vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préemption.   La reprise pour habiter   Votre propriétaire ayant souhaité reprendre son logement pour l’habiter, il doit impérativement vous adresser un congé motivé (par son intention de reprendre ce logement pour l’occuper personnellement) en précisant la raison de cette reprise (son logement actuel est trop petit ou trop grand…) et en y joignant une notice d’information de plusieurs pages précisant de façon détaillée le fonctionnement du congé et les obligations du propriétaire. L’ensemble des documents doit être envoyé au locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie d’huissier, 6 mois au moins avant l’expiration de votre bail. La reprise pour habiter bénéficie au bailleur lui-même, mais aussi à son conjoint, à un partenaire pacsé ou concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants (parents…), ses descendants (enfants…) ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin notoire. Dans la lettre de congé, le propriétaire doit  indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise et la nature du lien qui les unis. Si ces conditions sont remplies, vous ne pourrez pas vous opposer à la reprise de votre appartement et de votre local professionnel. Vous disposerez d’un délai de 6 mois pour prévenir votre clientèle et trouver un nouvel appartement pour y habiter et éventuellement exercer. Pour ne pas perdre votre clientèle, il vous faudra trouver une adresse suffisamment proche. Si votre propriétaire est d’accord et si la copropriété de l’immeuble ne s’y oppose pas, vous pourrez demander le maintien de votre plaque professionnelle pendant quelques mois avec l’indication de vos nouvelles coordonnées professionnelles.