Dépassements d’honoraires excessifs : les sanctions encourues par les médecins

17/05/2021
Un médecin qui pratique des tarifs excessifs, des dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, s’expose à des sanctions disciplinaires et administratives, mais aussi à des pénalités financières.
 

Si un médecin en secteur 1 doit, en principe, respecter les tarifs conventionnels, un médecin conventionné en secteur 2 a plus de latitude dans la fixation de ses honoraires, même si cette liberté reste encadrée. Comme le rappelle l’article R.4127-53 du Code de la santé publique, « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine. Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire…. ». Le respect du tact et de la mesure s’apprécie , au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l’acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, des capacité financières de ce dernier, de ses éventuelles exigences, de la notoriété du praticien, du pourcentage d’actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassements pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative. Ces manquements sont précisés par l’article R.147-13 du Code de la sécurité sociale, alors que les sanctions applicables sont notamment prévues par les articles R.147-15 et R.147-16.

  Sanctions administratives, disciplinaires et financières  Des sanctions qui ne sont pas que financières : l’Ordre peut ainsi condamner un médecin à une sanction disciplinaire s’il n’a pas fixé ses honoraires avec tact et mesure. A titre d’exemples, le Conseil national de l’Ordre, dans une décision du 22 mars 2013, a jugé excessifs des honoraires s’élevant à deux fois et demie le tarif conventionnel, sans avoir pu...

justifier d’une exigence particulière du malade, ni d’une notoriété ou de titres spécifiques, ni d’actes techniques ou difficiles. De son côté, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 novembre 2003, a considéré comme fautifs des honoraires de 296% et 386% qui ne se justifiaient par aucune difficulté particulière et alors même qu’ils n’auraient jamais donné lieu à une plainte d’un patient. Une sanction administrative, pour pratique tarifaire excessive, peut aussi être prononcée par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, notamment une mesure de suspension du droit permanent à dépassement. Les médecins s’exposent également à des pénalités financières, prononcées par le directeur de l’organisme social, égales à deux fois le montant des dépassements facturés. La sanction applicable pourra être plus importante en cas de récidive dans un délai de trois ans : retrait du droit à dépassement pour une durée maximum de trois ans, pour les praticiens autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires et suspension de la participation au financement des cotisations sociales, avec des durées de condamnation portées à six ans en cas de nouvelle récidive.

A ces sanctions s’ajoute la possibilité, pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de décider d’afficher la sanction en zone d’accueil du public de l’organisme local pour une durée comprise entre un et trois mois suivant la notification de la sanction. En cas de récidive et après épuisement des voies de recours, ce directeur peut même rendre publique cette sanction dans toute publication à diffusion locale, départementale ou régionale.

Par Nicolas Loubry, juriste
 
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