Affichage des honoraires : quelles sont vos obligations ?
Le 22 décembre 2020 est paru le décret n°2020-1662, qui modifie le cadre juridique jusqu’alors applicable aux médecins, en matière de publicité et de communication d’informations au public. Parmi les modifications apportées par ce décret, figure une disposition nouvelle obligeant tout médecin à donner des informations sur le montant de ses honoraires, lorsqu’il présente son activité au public, notamment sur un site Internet. Comme le rappelle l’Ordre dans ses commentaires de l’article R.4127-53, « désormais un médecin qui présente son activité au public contrevient à la déontologie s’il ne donne pas sur le même support des informations sur ses honoraires et ses obligations en matière de tiers payant et d’application des tarifs conventionnels vis-à-vis des patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ». Il doit également préciser les modes de paiement qu’il accepte (espèces, chèque, carte bancaire…). Une information qui se doit d’être « claire, honnête, précise et non comparative ». Cette information doit être à jour et le médecin doit préciser pour chacun de ses actes si ses honoraires sont ou non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Ses prestations doivent être décrites en termes simples et compréhensibles, et si le prix mentionné est susceptible d’être majoré pour des circonstances particulières, le médecin doit être particulièrement précis sur ces circonstances et les limites de ces majorations. Quelles sanctions ? Le non-respect des obligations légales d’information peut donner lieu à des poursuites disciplinaires et au paiement d’une amende administrative de 3000 euros maximum pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale (SCP, SEL….). Dans leur salle d’attente ou dans leur bureau, les médecins sont également tenus d’afficher, de manière visible et lisible, les tarifs des honoraires qu’ils pratiquent. Comme sur leur plaque professionnelle, ils devront préciser leur conventionnement (secteur 1, secteur 2 à honoraires libres, non conventionné). L’Ordre met à la disposition des médecins différents modèles d’affiches selon les secteurs d’exercice. Pour les praticiens ayant recours à des plateformes de prise de rendez-vous, l’indication du conventionnement doit être mentionnée et une information sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés doit aussi être précisée. Si un médecin a recours à la téléconsultation, il doit informer par tout moyen ses patients sur les frais auxquels ils pourront être exposés et, si besoin, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance de frais. Comme le rappelle l’Ordre, « les médecins doivent délivrer une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros ». Dernier conseil : un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable d’explications sur ses honoraires ou sur le coût d’un traitement.
Nicolas Loubry Juriste
