Prescriptions mal rédigées : l'Assurance maladie et les infirmières libérales s'engagent pour réduire les indus

C'était une demande forte du terrain dans un contexte d'intensification des indus. A l'issue de travaux menés entre mai et juillet dernier par un groupe technique réunissant les syndicats d'infirmières libérales* et la Cnam, "des règles de gestion en cas de prescriptions médicales imprécises et des conditions de facturation des actes infirmiers ont été clarifiées afin d'harmoniser les pratiques", stipule une circulaire diffusée mardi 26 novembre et qu'Egora a pu consulter. 

Objectif : répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain par les IDEL et lever certaines incompréhensions entre les partenaires conventionnels, causées notamment par "des divergences d'interprétation de la NGAP**" selon les départements d'exercice. 

Dans le cadre de ce premier cycle de travaux qui s'est clôturé à la mi-juillet, 13 situations de prescription et de facturation ont fait l'objet d'une clarification dans cette circulaire envoyée aux CPAM. Ainsi, pour une prescription de biologie médicale, l'acte de prélèvement est facturable par une IDEL "même en l'absence de mention du préleveur" (exemple : 'à faire par IDEL') et de l'acte de prélèvement (exemples : 'prélèvement', 'prise de sang', 'bilan sanguin'…) sur l'ordonnance", est-il précisé. L'Assurance maladie s'engage, en outre, à prendre en charge un acte de pansement, même si le terme n'est pas présent sur l'ordonnance. Des termes "qui s'y référent" suffisent désormais.

Un outil d'aide à la prescription des soins infirmiers bientôt généralisé

La circulaire clarifie également "des situations pourtant déjà intégrées à des avenants comme la facturation du complément horaire pour surveillance de perfusions ou les déplacements pour certains soins", écrit le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) sur son site. Elle précise également la notion de "prise en charge d'un patient en soins palliatifs", pour laquelle l'infirmière libérale peut facturer la MCI (majoration de coordination infirmière). 

Le document annonce également qu'un outil d'aide à la prescription des soins infirmiers destiné aux médecins sera généralisé début 2025, en complément des six modèles d'ordonnances qui sont d'ores et déjà disponibles sur ameli.fr.

"Ces avancées marquent une étape importante dans l’amélioration de l’organisation et du suivi des soins infirmiers en libéral. Elles témoignent de la volonté des partenaires signataires de placer les infirmières et les patients au cœur des priorités", soulignent les syndicats et la Cnam dans un communiqué commun, envoyé mercredi 27 novembre. 

Un second cycle de travaux a été lancé à la rentrée 2024 afin d'avancer sur les autres chantiers identifiés par les partenaires. D'abord les cotations des perfusions, les cumuls d'actes avec les forfaits BSI, qui ont été inscrits à l'ordre du jour. "Ces points clarifiés, tout le travail effectué va permettre une rentrée en négociations conventionnelles qui est suspendue à la réforme de nos vecteurs législatifs", écrit la Fédération nationale des infirmiers (FNI), sur son site, demandant l'inscription rapide de la proposition de loi infirmière de Frédéric Valletouxv au calendrier parlementaire.

"L'enjeu [de cette feuille de route] est de faire émerger au plus vite des solutions aux problèmes identifiés ; la plupart nécessiteront toutefois des modifications de niveaux conventionnel, réglementaire, voire législatif, pour entrer en vigueur. Ces évolutions ne dépendant pas de la seule Assurance Maladie", indique-t-on aussi dans la circulaire. 

*Convergence Infirmière, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil)

** Nomenclature générale des actes professionnels