Les députés approuvent les critères d'éligibilité à l'aide à mourir

Être âgé d'au moins 18 ans ; de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" ; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable ; et, enfin, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Tels sont les cinq critères cumulatifs d'éligibilité à l'aide à mourir, qui ont été approuvés, ce mardi 20 mai, par l'Assemblée nationale, par 164 voix pour et 103 contre.

Plusieurs éléments ont suscité le débat dans l'hémicycle. En particulier la notion de "phase avancée", qui est caractérisée par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie". Les opposants au texte – surtout de droite ou d'extrême droite – ont dénoncé cette notion qui ouvrirait, selon eux, l'aide à mourir à des patients à qui il reste encore "plusieurs années à vivre". Pour ses défenseurs, elle permettrait notamment d'ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot.

Le texte précise par ailleurs que la souffrance psychologique manifestée par la personne devra être "constante". Une souffrance psychologique seule ne pourra "en aucun cas" permettre de bénéficier de l'aide à mourir.

Après avoir adopté cet article-clé, les députés ont poursuivi l'examen de cette proposition de loi, et notamment de l'article définissant la procédure pour demander cette aide à mourir. Les députés ont tenu à préciser que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée "par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités". La version initiale du texte ne mentionnait qu'une "demande expresse", renvoyant le détail à un décret en Conseil d'Etat.

Dans la soirée, les députés ont ensuite commencé à discuter de l'alinéa du texte prévoyant que la demande soit faite auprès d'un "médecin en activité" qui ne soit "ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel" la personne malade "est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit". Certains opposants ont tenté de le modifier, sans succès.

Le député macroniste Charles Sitzenstuhl a par exemple déposé un amendement – qui a été rejeté – visant à "restreindre le champ des médecins" qui pourront recueillir la demande, à ceux exerçant depuis plus de 20 ans. "On peut se dire que, [pour les] jeunes médecins qui sortent d'études ou qui sont dans le début de leur carrière, ce serait une pratique peut être déstabilisante. Il faut protéger le corps médical, et se dire qu'une certaine expérience professionnelle, humaine, est importante", a-t-il fait valoir.

A l'inverse, des députés, pour la plupart de gauche, ont essayé d'ouvrir plus largement le droit à l'aide à mourir.

Des amendements pour reconnaître la possibilité de la demander via des directives anticipées et/ou une personne de confiance ont également été défendus, mais tous rejetés. "La raison d'être des directives anticipées, c'est d'anticiper la situation où on ne peut plus exprimer sa volonté. C'est ainsi qu'elles ont été pensées dans la loi Claeys-Leonetti", a défendu la députée Danielle Simonnet (groupe écologiste et social). "Si avant la fin de la procédure [d'aide à mourir], je perds mon discernement ou je perds totalement conscience, ça veut dire quoi ? Que ma volonté vous la balayez ?", a-t-elle demandé aux élus opposés à cette mesure. Le risque, si l'on empêche la prise en compte des directives anticipées, c'est que la personne demande "la mort plus tôt" pour que sa volonté soit respectée, a-t-elle mis en garde.

A l'inverse, le député LR Patrick Hetzel, opposé au texte, a fait valoir que ces amendements posaient à ses yeux "un problème éthique", estimant que la volonté pouvait fluctuer au cours du temps, et qu'il serait impossible de la vérifier à "l'instant T".

Les débats sur la PPL doivent reprendre ce mercredi après-midi après la séance de questions au Gouvernement. Le vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Plus de 1231 amendements restent à étudier.

[avec AFP]