Un article instaurant le "droit à l'aide à mourir" voté à l'Assemblée

L'article créant un "droit à l'aide à mourir" a été adopté ce samedi à l'Assemblée nationale par 75 voix contre 41. Un vote sur l'ensemble du texte relatif "au droit à l'aide à mourir" est prévu le 27 mai.

Les députés sont revenus sur la version du texte adoptée en commission mi-avril, qui accordait à la personne souhaitant recourir à l'aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Un amendement précise que celle-ci ne sera possible que lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder", revenant à la version initiale. "La position du Gouvernement, c'est de dire (que) le principe, c'est l'auto-administration, l'exception c'est l'accompagnement", a déclaré dans l'hémicycle la ministre de la Santé, Catherine Vautrin. 

A l'inverse, l'auteur et rapporteur du texte, Olivier Falorni, a exprimé son "désaccord" avec la remise en cause du "libre choix". Ce que "je redoute", a-t-il expliqué, c'est qu'un "malade qui aurait dit 'oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir'" ne soit au final "pas en mesure de le faire pour des raisons diverses", comme "l'angoisse" ou le "stress". Pour Catherine Vautrin, l'auto-administration traduit en acte jusqu'au dernier moment la "volonté" de mourir du patient. Mais peut-être "qu'effectivement le cas du patient qui a dit oui, je m'auto-administre, mais qui, au moment de boire le produit, par exemple, ou de se l'injecter n'est pas en capacité, nécessite peut-être à ce moment là un accompagnement", a-t-elle avancé.  

Un amendement pour permettre à un "proche" d'administrer le produit létal a été rejeté. Comme un autre souhaitant ouvrir la possibilité d'une aide à mourir en tenant compte des directives anticipées.

Dans la soirée, l'hémicycle a commencé à discuter d'un autre article-clé, celui définissant les critères d'éligibilité à l'aide à mourir. Cinq critères cumulatifs sont prévus dans le texte issu de la commission : être âgé d'au moins 18 ans ; Français ou résidant en France ; atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" ; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Un amendement souhaitant ouvrir l'accès à l'aide à mourir dès 16 ans, avec le consentement des parents, porté par le député insoumis Hadrien Clouet, a été rejeté.

Plus tôt dans la journée, les députés ont débattu sur la définition de l'aide à mourir et la sémantique, certains opposants tentant, sans succès, de lui substituer les notions de "suicide assisté" et "d'euthanasie". D'autres ont voulu remettre en cause la notion de "droit" à l'aide à mourir, estimant aller trop loin avec "un droit" et lui préférant la simple "liberté" qui offre une possibilité.

La proposition de loi sur l'aide à mourir est de nouveau débattue dans l'hémicycle ce lundi. Quelque 1 774 amendements doivent encore être étudiés.

[avec AFP]