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La demande d'aide à mourir ne pourra pas figurer dans les directives anticipées

Suppression de la possibilité d'inscrire une demande de fin de vie dans les directives anticipées, demande de plus d'investissements alloués aux soins palliatifs ou encore création de nouvelles maisons d'accompagnement …. Les débats ont été vifs dans l'hémicycle lors de l'examen du projet de loi fin de vie.

03/06/2024 Par Sandy Bonin
Ethique
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Les députés ont voté vendredi 31 mai pour supprimer la possibilité d'inscrire une demande d'aide à mourir dans les directives anticipées. Cette disposition avait été ajoutée en commission contre l'avis du Gouvernement. L'amendement de suppression, soumis par l'exécutif, a été adopté à 49 voix contre 13. 

La ministre de la Santé Christine Vautrin a ardemment défendu une "clé du texte": la capacité du patient d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, jusqu'au moment du geste létal. Or, le recours aux directives anticipées suppose que le patient ne soit plus en état de réaffirmer sa volonté à ce moment-là. "Une ligne rouge majeure serait franchie", a affirmé le député Patrick Hetzel (LR).

Par ailleurs, cette disposition se trouvait dans la partie du texte portant sur les soins palliatifs, et non l'aide à mourir. Certains élus ont donc voté la suppression pour préserver l'"étanchéité" entre soins palliatifs et aide à mourir, et non par opposition au contenu. Une partie des élus souhaite ainsi ouvrir à nouveau ce débat la semaine prochaine. 

Sur la question des soins palliatifs, les députés ont majoritairement adopté vendredi, contre l'avis du Gouvernement, un amendement communiste appelant à doubler chaque année les efforts budgétaires supplémentaires de la France d'ici 2034 dans ce domaine. Pour défendre cet amendement, le député Pierre Dharréville a notamment invoqué le "vieillissement de la population" et "l'augmentation des maladies chroniques".

Le Gouvernement s'est engagé dans sa stratégie décennale à fournir un effort financier supplémentaire de 1,1 milliard d'euros sur dix ans, pour arriver à 2,7 milliards d'euros consacrés tous les ans à ces soins. Un engagement que le député Renaissance Gilles Le Gendre a fait inscrire dans un article du projet de loi sur la fin de vie, à l'occasion de son passage en commission.

Formation des futurs médecins

 Les députés ont également adopté un article prévoyant que les études de médecine "comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative". Ils ont en revanche écarté la création d'un nouveau diplôme d'études spécialisées en médecine palliative, Cécile Rilhac (apparentée Renaissance) s'inquiétant qu'il devienne obligatoire pour créer des unités de soins palliatifs alors que la France en manque déjà.

Enfin, l'Assemblée nationale a voté vendredi en faveur de la création de "maisons d'accompagnement", un nouveau type d'établissement médico-social à mi-chemin entre hôpital et domicile pour accueillir des personnes en fin de vie.

 Les maisons d'accompagnement auront "vocation à accueillir douze à quinze personnes", avec "un ratio d'un" patient "pour un" professionnel de santé, a affirmé la ministre de la Santé Catherine Vautrin. Elles doivent permettre une "prise en charge globale" de personnes dont "l'état pathologique" grave mais stabilisé ne relève plus d'un accueil hospitalier, mais qui "malheureusement ne peuvent pas rentrer à domicile".  Si les patients la demandent, l'aide active à mourir y serait possible sous conditions, comme à domicile.

Ce deuxième article a été adopté par 46 voix contre 17, et combattu par des élus de droite et d'extrême droite qui y voient des "maisons de la mort".

[Avec AFP] 

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