Fin de vie : les députés approuvent le projet de loi en commission

C'est une nouvelle étape. Les députés ont approuvé, vendredi, en commission le projet de loi ouvrant pour la première fois en France une "aide à mourir" pour certains patients, après avoir modifié au cours des débats le critère selon lequel les malades doivent avoir leur "pronostic vital engagé à court ou moyen terme" pour accéder à l'aide à mourir. Celui-ci a été remplacé par la notion d'affection "en phase avancée ou terminale".

Ce changement va à l'encontre de l'avis du Gouvernement. Il a toutefois reçu l'approbation d'Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur ce texte et membre du groupe MoDem. La présidente de cette commission, Agnès Firmin-Le Bodo, avait voté contre cette modification.

"Supprimer le court et moyen terme, très clairement, on n'est plus du tout dans la même loi. On est dans une loi qui peut permettre à des personnes dont le pronostic vital serait engagé à long terme, qui peuvent avoir des souffrances physiques réfractaires, de demander à mourir. Ce n'est pas l'équilibre de la loi qui a été souhaitée et qui a été présentée", a alerté la députée Horizons.

La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, s'est également prononcée contre cette réécriture, faisant valoir qu'elle aurait pour conséquence, à rebours des intentions de ses partisans, de restreindre le champ des personnes éligibles.

Les mineurs exclus de l'aide à mourir

La loi sur la fin de vie, qui doit être débattu à partir du 27 mai dans l'hémicycle, prévoit d'instaurer la possibilité pour certains patients de demander à un médecin d'être aidés à se suicider, via une substance létale qu'ils s'administreraient eux-mêmes ou qu'un tiers pourrait leur administrer s'ils ne peuvent pas le faire.

Outre le critère d'éligibilité d'"affection grave et incurable en phase avancée ou terminale", les patients devront, pour avoir recours à cette aide à mourir, être majeurs, aptes à manifester leur volonté de manière libre et éclairée, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable.

En commission, les députés ont écarté l'ouverture du droit à mourir pour les mineurs, tout comme la possibilité pour les patients qui ne pourraient pas manifester leur volonté d'être euthanasiés sur la foi de leurs directives anticipées.

Enfin, le texte gouvernemental comporte un volet sur les soins palliatifs. En ce sens, les députés ont réussi à faire adopter contre l'avis du Gouvernement un amendement en faveur d'un "droit opposable" à bénéficier de ces soins, alors qu'une personne sur deux n'y a pas accès aujourd'hui.

[avec AFP]