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Patients vulnérables face au Covid : la liste du Gouvernement retoquée par la justice

Requis par la Ligue contre l'obésité, le Conseil d'Etat vient de rendre une décision suspendant la liste restreinte de pathologies à risque ouvrant droit au dispositif d'activité partielle.

Le Gouvernement va devoir sa copie. Dans une décision en référé rendue jeudi 14 octobre, la plus haute juridiction administrative de France a suspendu les articles du décret du 29 août 2020 établissant la liste des pathologies présentant un risque de développer une forme grave de Covid et ouvrant le dispositif d'activité partielle aux salariés concernés. Pour le Conseil d'Etat, ces nouveaux critères de vulnérabilité, bien plus restreints que ceux définis lors du premier décret (5 mai), ne sont pas "suffisamment cohérents".

Le premier décret listait 11 situations à risque, parmi lesquelles une obésité au-delà d'un IMC de 30, permettant aux personnes concernées, ainsi qu'à leurs proches, d'obtenir un arrêt de travail dérogatoire. Mais à compter du 1er septembre, la liste a été restreinte à quatre situations seulement: cancer évolutif sous traitement, immunodépression, insuffisance rénale chronique sévère ou personnes dialysées, personnes atteintes de diabète ou d'obésité…  seulement si elles ont 65 ou plus. Une décision incompréhensible pour les associations de patients, et pour certains médecins. "Des milliers de personnes atteintes de pathologies vasculaires ou pulmonaires ont soudain cessé d'être considérées vulnérables au coronavirus", ironisait ainsi le Dr Christian Lehman, dans Libération.

Du jour au lendemain, les salariés précédemment regardés comme vulnérables se sont donc trouvés "dans l’obligation d’exécuter leur contrat de travail, ce qui les expose, en dépit des mesures protection prises, à la contamination par une personne excrétant le virus dans les transports lors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail ou sur ce lieu de travail", a fait valoir La Ligue contre l'obésité devant le Conseil d'Etat. Ce à quoi le ministère a répondu que les salariés dans l'incapacité de faire du télétravail pouvait toujours bénéficier d'un arrêt de travail de "droit commun". Sauf que sur Ameli, il est mentionné que le dispositif est réservé aux quatre situations du décret seulement.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat souligne "l'ambiguïté des informations" données et considère que le Gouvernement ne "peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret", en l'état des connaissances scientifiques. Le juge des référés estime que le ministère de la Santé n'est pas parvenu à justifier, pendant l'instruction, "la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans".

Les articles litigieux étant suspendus, les critères définis par le décret du 5 mai 2020 s'appliquent à nouveau. Se félicitant de cette décision, la Ligue contre l'obésité a indiqué dans un communiqué qu'une réunion était programmée dès ce vendredi après-midi pour établir une nouvelle liste.

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