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L’allongement du délai de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines définitivement adopté

La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement vient d’être définitivement adoptée ce mercredi 23 février à l’issue d’un ultime vote des députés. Le délai légal de recours à une interruption volontaire de grossesse passe ainsi de 12 à 14 semaines.

"C’est un moment qui fera date pour les droits des femmes", s’est réjoui la députée du Val de Marne Albane Gaillot, rapporteure de la proposition de loi transpartisane visant à renforcer le droit à l’avortement, qui vient d’être définitivement adoptée ce mercredi par le Parlement après un ultime vote de l’Assemblée nationale. Le texte, qui a démarré son parcours parlementaire en octobre 2020, a été adopté par 135 voix pour, 47 contre, et 9 abstentions.

 

 

Un moment historique également salué par le ministre de la Santé : "Je tiens à saluer ici l’engagement de celles et ceux qui, sur ces bancs, ont permis l’aboutissement de ce texte, afin de remédier à la détresse auxquelles sont confrontées des milliers de femmes qui, chaque année, doivent procéder à des IVG tardives à l’étranger, faute d’en avoir la possibilité dans notre pays", a-t-il déclaré lors de la lecture définitive du texte.

Olivier Véran, qui s’est réjoui que le texte soit "fidèle à ce combat pour l’émancipation des femmes", s’était déjà montré favorable au renforcement du droit à l’avortement en France. Il avait par ailleurs saisi le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) qui avait donné son feu vert à l’allongement de 12 à 14 semaines (14 à 16 semaines d’aménorrhée) du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Dans son avis, le CCNE considérait qu’il n’y avait "pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines".

Outre cette mesure phare, qui entre en vigueur dès maintenant malgré l’opposition de certains politiques – Emmanuel Macron lui-même s’était montré réticent, le texte ouvre la possibilité aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé. Ces derniers pouvaient déjà depuis 2016 réaliser des IVG médicamenteuses. Une expérimentation était d’ores et déjà prévue par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Le décret d’application de cette expérimentation, publié le 31 décembre, précise "la formation et l’expérience requises des sages-femmes ainsi que l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Il est accompagné d’un arrêté qui organise l’appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires. Cette démarche doit conduire à la sélection d’une cinquantaine d’équipes et au démarrage des tous premiers projets dans les prochains mois", a précisé Olivier Véran.

Dans un tweet, l'Ordre des sages-femmes a salué cette adoption qui consacre "la pleine compétence orthogénique des sages-femmes", "plus que jamais partenaires des femmes pour la défense de leurs droits et de leurs choix".

L’allongement des délais impartis pour réaliser une IVG médicamenteuse jusqu’à 7 semaines de grossesse, avec la possibilité pour les patientes de recourir à la téléconsultation, a été également pérennisé dans le cadre de cette proposition de loi. Il avait en effet été prévu à titre dérogatoire lors de la crise sanitaire. Le décret officialisant cette mesure a été publié ce samedi 19 février.

Autres mesures prévues dans le texte : la publication d’un répertoire par chaque Agence régionale de santé (ARS) des professionnels et structures pratiquant l’IVG, sur la base d’un recensement volontaire ; ainsi que la sanction des pharmaciens en cas de refus de la délivrance d’un contraceptif d’urgence, en dehors des cas de refus légitimes prévus par le code de la santé publique.

La suppression de la clause de conscience spécifique des médecins – leur permettant de ne pas pratiquer une IVG – initialement prévue par le texte, a finalement été abandonnée pour que les débats parlementaires puissent continuer. Le CCNE s’était lui aussi positionné en faveur du maintien de cette clause, estimant que celle-ci permet de souligner "la singularité de l’acte médical que représente l’IVG". L’Ordre des médecins s’était lui aussi fermement opposé à cette suppression.

 

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