Projet d'extension du régime simplifié : les médecins libéraux refusent d'être "mis devant le fait accompli"

En juin dernier, la Carmf indiquait avoir été informée "de manière indirecte" de l'existence d'un projet de décret qui opérerait "une large extension" du régime simplifié des professions médicales. Ce régime simplifié, qui bénéficie actuellement aux remplaçants déclarant moins de 19 000 euros de chiffre d'affaires et aux régulateurs, pourrait à terme concerner 25 % des cotisants médecins, selon la Carmf.

Celle-ci "perdrait de son autonomie", puisqu'une "grande partie du recouvrement" des cotisations assuré aujourd'hui par la Carmf serait alors transféré à l'Urssaf.

Pour la caisse de retraite, ce projet de décret serait "pénalisant" pour elle, mais aussi pour les médecins : le recouvrement par l'Urssaf présentant un coût de gestion "exorbitant" et "très supérieur à celui assuré par la Carmf" (+ 40 % aujourd'hui et près du double demain), ce transfert risque de réduire les recettes des régimes de 10 à 30 % et les retraites de 10 à 20 %, avançait la Carmf en juin dernier.

"Cette aggravation des déficits limiterait la revalorisation des pensions et pénaliserait l'ensemble des retraités actuels et futurs", alertait alors la caisse de retraite par voie de communiqué. Et d'exiger le retrait ou l'amendement de ce projet de décret mais surtout "le retour à un processus de décision légitime, concerté, respectueux aussi bien de la démocratie sociale que des intérêts des premiers concernés : les médecins".

"La protection sociale des médecins libéraux n'est pas un simple sujet administratif"

Ces derniers viennent de s'exprimer sur le sujet. La CSMF, la FMF ainsi que le SML ont en effet diffusé des communiqués ces derniers jours pour dénoncer ce projet de texte, qui ne leur a pas été communiqué. "La protection sociale des médecins libéraux n'est pas un simple sujet administratif. Elle constitue un pilier du pacte conventionnel qui lie les médecins, l'Assurance maladie et les pouvoirs publics. Toute évolution doit être construite avec ceux qui financent le système, en assurent la gouvernance et en sont les premiers concernés", rappelle la CSMF. 

"Il est inconcevable que des modifications susceptibles d'avoir un impact sur l'équilibre de l'ASV et sur les droits à la retraite des médecins libéraux puissent être envisagées sans que les partenaires conventionnels en soient officiellement saisis", abonde la FMF. 

De son côté, le SML alerte sur le "danger d'une centralisation outrancière". Pour le syndicat, "concentrer les risques au même endroit fragilise les organisations", alors que "la gestion autonome des retraites et de l'exercice par les professionnels eux-mêmes garantit la résilience, la liberté d'entreprendre et la responsabilité". En outre, "derrière une 'simplification' en trompe-l'œil - imposant jusqu'à 12 déclarations annuelles et doublant les cotisations -, ce modèle offre une protection dégradée (exclusion de l'ASV, prévoyance et maternité défaillantes)", pointe le SML.

Inquiète, la CSMF estime que "la simplification ne peut servir de prétexte à une recentralisation de la gestion ou à une réforme dont les conséquences financières et actuarielles n'ont pas été présentées en toute transparence". La Conf' exige ainsi "la communication sans délai du projet de décret et de son étude d'impact financier, juridique et actuarielle". Une demande également formulée par la FMF. Cette étude d'impact devra présenter "les conséquences pour la Carmf, l'ASV, les droits à la retraite des médecins et le coût du recouvrement des cotisations s'il est réalisé par l'Urssaf".

La FMF demande par ailleurs l'organisation, "dans les plus brefs délais", d'une concertation entre le ministère, la Carmf et les syndicats représentatifs "avant toute publication du texte". La CSMF appelle quant à elle le Gouvernement "à renouer immédiatement avec la voie du dialogue et de la responsabilité".