La Carmf annule la hausse des retraites des médecins à cause du PLFSS

29/11/2022 Par Sandy Bonin
La Caisse autonome de retraite des médecins de France vient de publier un court communiqué dans lequel elle déplore ne plus pouvoir augmenter la retraite complémentaire des médecins de 4,8% au 1er janvier 2023. En cause, l'exonération de cotisations les médecins en cumul retraite-activité libérale prévue dans le PLFSS.
 

"C’est avec une immense amertume que le Conseil d’administration de la Carmf a décidé d’annuler l’augmentation des retraites de 4,8% au 1er janvier 2023 prévue dans le régime complémentaire", indique la caisse de retraite des médecins dans un communiqué. En cause, l'exonération des cotisations des médecins en cumul emploi-retraite votée dans le PLFSS et destinée à améliorer l'accès aux soins. Cette suppression des cotisations devrait engendrer une "baisse des cotisations de 73 millions d’euros dans ce régime, baisse pour laquelle la CARMF n’a pas obtenu de garantie de compensation", précise le communiqué. "Dans ces conditions et en dépit de la peine que lui provoque une telle mesure, pour maintenir l’équilibre financier et l’harmonie intergénérationnelle, le Conseil a dû prendre une mesure extrême", pointe la Carmf qui avait déjà alerté sur ce risque.

En octobre dernier, le président de la Carmf s'inquiétait des conséquences d'une exonération totale sur l'équilibre financier de la caisse. "Le problème, c'est que cette cotisation abonde les droits des retraités. Elle soutient la valeur du point", avait-il expliqué. "En cas d’exonération des cotisations, le manque à gagner du régime pourrait aller jusqu’à 7,3 % des cotisations à hauteur d’un milliard d’euros, soit 73 millions d’euros. Le manque à gagner serait du même ordre de grandeur dans le régime ASV, et d’environ 45 millions d’euros dans le régime de base, calculait-il fin octobre. Au total ce sont près de 200 millions de perte de recettes potentielles et même si le plafond de revenus vient réduire ces pertes, elles impacteraient à coup sûr les résultats du régime complémentaire déjà déficitaire et du régime ASV tout juste proche de l’équilibre." Doutant par ailleurs des effets positifs de la mesure, Thierry Lardenois soulignait qu'au contraire, elle "pourrait même inciter certains médecins à avancer la liquidation de leur retraite afin de bénéficier d’un supplément de rémunération".

Approuvez-vous la proposition de l'Assurance maladie de dérembourser les prescriptions des médecins déconventionnés ?

Jean-Marc Juvanon

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Il est évident que le "consentement à l'impôt", en l'occurrence les cotisations sociales obligatoires, va etre remis en cause. En ... Lire plus

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