Exonération des cotisations pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite : le décret d'application est (enfin) paru

27/06/2023 Par A.M.

Le texte, paru au Journal officiel samedi 24 juin, fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels pour l'exonération de toutes les cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023.

Le texte règlementaire était attendu de pied ferme par les quelque 12600 médecins en cumul activité libérale/retraite. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, un décret paru au Journal officiel du dimanche 24 juin fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels en-dessous duquel l'ensemble des cotisations vieillesse sont exonérées, quelle que soit la zone d'exercice des médecins.

Une mesure, valable uniquement pour les cotisations dues au titre de l'année 2023, visant à favoriser le maintien en activité des médecins arrivés à l'âge de la retraite, ou à inciter les retraités à reprendre du service.

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Son impact sur le régime de base de la Sécurité sociale avait été évalué à 20 millions d'euros de manque à gagner pour l'année 2023. Mais pour la Carmf, qui gère le régime complémentaire, la facture sera beaucoup plus lourde. Raison pour laquelle la caisse de retraite s'était d'ailleurs vivement opposée à cette exonération, qui déséquilibre ses comptes.

En attendant la parution du décret d'application, la caisse avait continué d'appeler les cotisations, qui seront donc remboursées aux médecins concernés.

Le décret ouvre par ailleurs le dispositif de déclaration et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales aux médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du Service d'accès aux soins ou de la PDSA.