Tiers payant généralisé : la CPAM d'Ille et Vilaine flique les praticiens réticents

21/04/2017 Par Catherine le Borgne
Système de santé

La CPAM d'Ille et Villaine envoie des courriers aux médecins du département qui ne font pas suffisamment à ses yeux, de tiers payant généralisé auprès de leurs malades en maternité ou en ALD. La CSMF, qui a lancé un mot d'ordre de désobéissance civile contre cet élément de la loi de Santé, monte au créneau.

  "Le tiers payant généralisé pour les ALD et les maternités est un droit pour les patients : ce n'est pas un droit pour la caisse lui permettant d'imposer ou d'exiger le tiers payant généralisé pour ses assurés", écrit la centrale dans un communiqué. Depuis le 1er janvier dernier, le tiers payant généralisé est un droit pour ces deux types de patients (en plus des patients en CMU, CMUc, ACS ou AME, ce que la centrale syndicale ne conteste pas).  

"Améliorer sensiblement" leur taux de tiers payant

  A plusieurs reprises, la Confédération a rappelé qu'elle s'opposerait à cette réforme issue de la loi de santé. Elle a conseillé à ses adhérents de ne pas l'appliquer. Plusieurs médecins ont en effet reçu une lettre de la caisse leur intimant "d’améliorer sensiblement" leur taux de tiers payant, ce que la centrale syndicale qualifie "d'excès de zèle qui va au-delà de ses prérogatives". Cette lettre relève, par exemple, le pourcentage d'actes en tiers payant intégral réalisé par ce praticien pour ces deux catégories de malades. Et pour qu'il puisse se '"situer au regard de cette obligation", compare ces taux avec ceux de "toutes les professions de santé alentour". Ce qui, pour la CSMF, relève d'une "grossière manipulation des chiffres"…  

"Harcèlement généralisé des caisses"

  Le syndicat "dénonce cet acharnement de la CPAM d’Ille-et-Vilaine contre les médecins libéraux", et au-delà "le harcèlement généralisé des caisses qui constitue l’un des principaux freins à l’installation et à l’exercice médical en libéral". Selon la loi de Santé, pour la partie assurance maladie obligatoire, le tiers payant généralisé devient obligatoire pour tous au 1er décembre 2017.  

Approuvez-vous la proposition de l'Assurance maladie de dérembourser les prescriptions des médecins déconventionnés ?

Jean-Marc Juvanon

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