Suppression de la clause de conscience et accès à l’IVG jusqu’à 14 semaines : les recommandations d’un rapport parlementaire

17/09/2020 Par Marion Jort
Politique de santé
La délégation aux droits des femmes à l’Assemblée recommande, dans un rapport adopté mercredi 16 septembre, de porter de 12 à 14 semaines de grossesse la limite légale pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse chirurgicale. 

Pour les co-rapporteures de ce rapport parlementaire, les chiffres sont parlants : 3 à 5.000 patientes seraient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger, notamment en Espagne et aux Pays-Bas, afin d'avorter une fois les 12 semaines écoulées. Ainsi, pour éviter que l'accès à l'IVG ne soit un "parcours du combattant", la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée recommande de porter de 12 à 14 semaines de grossesse la limite légale pour pratiquer un avortement chirurgical. Les députées Marie-Noëlle Battistel (PS) et Cécile Muschotti (LREM), ainsi que la présidente de la délégation, Marie-Pierre Rixain (LREM), ont plaidé pour un allongement des délais afin de garantir une vraie "liberté de choix" et préserver la santé des femmes qui recourent à l'IVG. L'errance de médecin en médecin, les difficultés à obtenir des rendez-vous ou l'existence de "discours culpabilisants" sont aujourd'hui autant d'obstacles dans l'accès à l'IVG, avec des inégalités territoriales particulièrement criantes dans les zones rurales, résume la commission dans son rapport.

Lors de l'examen du rapport, Marie-Noëlle Battistel a précisé que les différentes mesures présentées feraient l'objet d'une proposition de loi, "prochainement déposée" par la délégation. Cette disposition, qui fait l'objet d'intenses débats éthiques et politiques, a déjà été rejetée à plusieurs reprises : en mai, le Sénat avait notamment refusé un allongement temporaire des délais d'IVG pendant la durée de la crise du coronavirus. Une autre proposition de loi transpartisane visant à faciliter l'accès à l'IVG a aussi été déposée par une quarantaine de députés cet été, la crise du Covid-19 ayant selon eux mis en évidence sa "fragilité". Suppression de la clause de conscience
Marie-Noël Battistel a par ailleurs appelé à supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG : sans... ôter la liberté de choix des praticiens, elle permettrait d'éviter de "stigmatiser" l'avortement, et s'accompagnerait d'une obligation de réorienter la patiente vers un autre soignant, inscrite dans le Code de la santé publique. Afin d'éviter que l'avortement soit "simplement toléré et non un droit à part entière", les rapporteures demandent aussi à ce que chaque service de gynécologie-obstétrique en hôpital public puisse pratiquer des IVG, même si les chefs de service n'y sont pas favorables.

Extension des compétences des sages-femmes
Elles recommandent également d'étendre les compétences des sages-femmes en leur permettant de réaliser des IVG chirurgicales, après qu'elles aient obtenu le droit de pratiquer des avortements par voie médicamenteuse en 2016, une méthode privilégiée par les patientes dans deux tiers des cas.   Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti rappellent que 45 ans après la loi Veil, votée en 1975, "ce droit chèrement et durement acquis demeure fragile", étant parfois empêché "par des actions militantes ou par des actions de désinformation volontaire", punies depuis 2014 par le délit d'entrave à l'IVG. Le nombre d'IVG en France est relativement stable depuis 2001, oscillant chaque année entre 225.000 et 230.000 avortements, avec environ une IVG réalisée pour un peu plus de trois naissances.  [avec AFP]

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