Projet de loi fraude : le Conseil constitutionnel valide l'échange de données entre Assurance maladie et complémentaires

Le projet de loi fraude, définitivement adopté début mai, avait fait l'objet de trois saisines - des députés PS, des sénateurs PS et d'un groupe de députés Insoumis, écologistes et communistes contestant totalement ou partiellement 11 des 115 articles du texte. Dans une décision du 18 juin, les Sages ont validé 4 de ces articles sans réserve, émis des réserves pour 6 autres et censuré partiellement l'article 21.  

Très contesté par les professionnels de santé, qui alertent sur une atteinte au secret médical, cet article 21 vise, d'une part, à sécuriser juridiquement certains traitements de données mis en œuvre par les organismes complémentaires (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance) et, d'autre part, à prévoir, en les encadrant, des échanges d'informations entre ces organismes et ceux relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie. 

Si le traitement et le partage de certains numéros de code des actes effectués et des prestations servies ainsi que les données d'identification et de facturation des professionnels ou des établissements "portent ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée", le remboursement dans le cadre du tiers payant est un objectif d'intérêt général, relève le Conseil constitutionnel. Et le contrôle du tiers payant poursuit "l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale".  

Le législateur a exclu que ces données puissent faire l'objet de traitements à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés, soulignent également les Sages.  

Si les dispositions contestées "dérogent au secret médical", "la communication d'informations n'est autorisée que pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant", la "dérogation ne bénéficie qu'aux professionnels de santé dispensant des actes pris en charge dans le cadre du tiers payant" et "seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, à ces données". Ces derniers sont "soumis au secret professionnel". 

Quant aux échanges de données entre AMO et AMC visant à lutter contre la fraude, ils sont subordonnés à de "strictes conditions", juge le Conseil constitutionnel. La transmission d'informations par l'AMO aux complémentaires peut intervenir uniquement lorsque des investigations "mettent en évidence des faits pouvant être de nature à constituer une fraude en matière sociale et que l'importance ou la nature de la fraude présumée le justifie". Et inversement. 

Les informations transmises sont uniquement "nécessaires à l'identification de l'auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent" et ne peuvent être détournées de leur finalité. 

En revanche, les dispositions prévoyant la possibilité de recourir à un "intermédiaire" pour cet échange de données ne sont pas suffisamment encadrées pour "assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale". "Elles se bornent à prévoir que cet intermédiaire doit présenter des garanties techniques et organisationnelles appropriées assurant un haut niveau de sécurité des données ainsi que des garanties d'indépendance et d'expertise nécessaires à la mise en œuvre des échanges d'informations", signale la décision.

Alors que les informations échangées dans ce cadre sont relatives, notamment, à la santé des personnes, ces dispositions n'étendent pas aux membres du personnel de cet intermédiaire les garanties applicables à ceux des organismes d'assurance maladie. Ces dispositions sont, par conséquent, censurées.