Obligation d’adhérer à une CPTS pour tous les professionnels de santé : la nouvelle proposition de loi de Valletoux

03/05/2023 Par Marion Jort

Dans une proposition de loi déposée fin avril à l’Assemblée nationale, l’ex-président de la Fédération hospitalière de France et désormais député Horizon de la Seine-et-Marne propose que tous les professionnels de santé soient obligés d’adhérer à une CPTS. Il mise aussi sur une permanence des soins obligatoires pour tous.  

 

“La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d’accès aux soins”, est-il indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, portée par le député Horizons Frédéric Valletoux.  

Dans ce texte, déposé le 30 avril dernier par l’ex-président de la Fédération hospitalière de France, Aurore Bergé (Renaissance) et Laurent Marcangeli (Horizons), une centaine de députés formulent 10 propositions via 10 articles afin de “trouver des solutions concrètes à la crise actuelle de notre système de soins, en ville comme à l’hôpital, avec comme pierre angulaire une meilleure organisation territoriale des soins, par les acteurs de terrain eux-mêmes, en encourageant une meilleure coordination”.  

Parmi eux, l’article 4 vise à “rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous” (PDS). En cohérence avec la proposition de loi Rist portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, les députés souhaitent ainsi que cet article clarifie la participation de tous les établissements de santé à la PDS. “Il prévoit la possibilité pour le directeur général de l’Agence régionale de santé d’appeler les établissements de santé publics et privés à contribuer à la permanence des soins hospitalière”, est-il également précisé.  

Parmi les autres propositions, les élus envisagent aussi de faire des CTS des “organes de gouvernance” et de rendre obligatoire le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS. Ils suggèrent également d’ouvrir le Contrat d’engagement de service public pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de santé. De créer un droit d’option pour doter les groupements hospitaliers de territoires de la personnalité morale ainsi que de donner au conseil de surveillance des hôpitaux la compétence du vote sur le budget des établissements publics de santé et “d’impliquer davantage les parties prenantes dans la gouvernance hospitalière”.  

Enfin, l’article 7 propose d'interdire l'intérim médical à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière. L’article 8 vise à permettre le contrôle des cliniques privées. Les deux derniers articles proposent quant à eux de faciliter l'exercice des praticiens diplômés hors de l’Union Européenne (Padhue) sur le territoire national.  

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Valérie Briole

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