"Nomadisme médical", préavis de départ… les députés amendent la PPL Valletoux en commission

06/06/2023 Par Louise Claereboudt
Politique de santé
Plusieurs amendements déposés par des députés à la proposition de loi Valletoux sur l’accès aux soins ont été adoptés hier soir par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.  

Les débats ont eu lieu jusque tard dans la soirée. Hier, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est penchée sur la proposition de loi sur l’accès aux soins de Frédéric Valletoux, pour laquelle plus de 700 amendements de députés ont été déposés. La commission doit poursuivre l’examen de la PPL mercredi, mais les premiers articles ont déjà été validés. 

Frédéric Valletoux s’est réjoui de l’adoption de l’article 1 qui vise "à faire du territoire de santé, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé", avec le conseil territorial de santé (CTS), comme "organe de gouvernance" chargé de mettre en œuvre le projet territorial de santé. Il aura "la responsabilité de la définition des objectifs prioritaires du territoire de santé", comme "les besoins de couverture territoriale en permanence des soins" ou "la juste répartition des forces médicales dans son territoire". 

Si le cadre légal du CTS a été posé par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, il demeurait jusqu’ici bien "souvent" une coquille vide. "Demain, il sera le lieu où s’élaboreront collectivement les stratégies locales en matière de santé, a soutenu Frédéric Valletoux en introduction de l’examen du texte. Le dispositif proposé affirme en effet le caractère collectif de la responsabilité des professionnels de santé." Tous les acteurs, y compris les patients, y seront être représentés, conformément à l’article 2. 

Les députés de la commission ont également voté le rattachement de tous les professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (article 3). 

Eté également attendu l’examen des amendements déposés par les députés, notamment par le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. "En commission, nous ne présenterons d’amendements sur la régulation proprement dit. Nous réservons ce débat à la séance publique, a d’emblée annoncé le socialiste Guillaume Garot, dont la proposition de loi controversée n’a pas encore inscrite à l’ordre du jour. Mais nous essayerons sur d’autres aspects fondamentaux de pouvoir aussi améliorer les choses." Ainsi, a notamment été retiré un amendement vise à donner la possibilité au directeur d’ARS de "prendre des mesures de régulation de l’installation et de l’activité" dans le cas où "les besoins de santé ne seraient pas couverts par une offre suffisante". 

 

Nomadisme médical 

Les députés ont en revanche adopté plusieurs amendements identiques visant à "empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé". Selon le groupe de Guillaume Garot, "plusieurs élus locaux et patients ont en effet constaté un phénomène de ‘nomadisme médical’, à savoir l’installation et la réinstallation répétées de certains professionnels de santé après avoir perçues des aides à l’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales au titre de l’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR)". 

 

 

Un autre amendement du groupe transpartisan a été validé. Il impose un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice, cas de force majeure prévus par décret (décès, maladie grave...). Cela "doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soins continue d’être assuré" car "il n’est pas rare qu’un médecin annonce son départ d’un territoire au dernier moment, laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sans offre de soins à proximité de leur domicile", est-il écrit dans l’exposé des motifs. 

Par ailleurs, la création d’un guichet unique d’information et d’orientation à destination des soignants, dans chaque département, a été validée par la commission. 

Un autre amendement du député de Corse du sud, Laurent Marcangeli (Horizons), a reçu le feu vert des députés. Il vise à ouvrir aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. Cela viendrait "en complément des aides à l’installation". Toutefois, "elle ne serait en aucun cas gracieuse ou définitive" puisque cette mise à disposition donnerait lieu à "un remboursement obligatoire du salaire du fonctionnaire ainsi que des cotisations associées par l’entité d’accueil". "De plus, elle n’exonère pas les médecins du recrutement ultérieur de leur propre personnel. Elle est une aide temporaire et exceptionnelle limitée dans le temps à trois mois, renouvelables deux fois et conditionnée à une arrivée récente sur le territoire", est-il précisé. 

La commission des Affaires sociales doit reprendre l’examen du texte ce mercredi 7 juin matin, avant la séance publique, lundi 12 juin.  

 

 

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