MSO obligatoire : le projet de loi fraudes de retour à l'Assemblée le 24 février
Adopté par le Sénat, le texte rend obligatoire la mise sous objectifs (MSO) des médecins libéraux ciblés en tant que fort prescripteurs d'arrêts maladie. La ministre de la Santé s'est engagée à déposer un amendement de suppression de cette mesure.
Du mardi 24 au vendredi 27 février, les députés se pencheront sur le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. L'examen du texte, adopté par le Sénat le 14 octobre dernier, avait été reporté en raison des débats budgétaires.
L'article 17 de ce projet de loi est un casus belli pour les médecins libéraux, notamment les généralistes, qui ont fait grève et manifesté début janvier. Il réforme la procédure MSO-MSAP : le directeur de la CPAM pourra la "décider", sans que le médecin concerné ne puisse la refuser au profit d'une mise sous accord préalable (MSAP) des arrêts de travail, jugée préférable par les syndicats.
Déplorant l'assimilation des médecins forts prescripteurs d'arrêts maladie à des fraudeurs, les représentants de la profession ont obtenu de la ministre de la Santé qu'elle s'engage à proposer la suppression, par amendement, de cette mesure. A l'heure où nous écrivons ces lignes, l'amendement n'a pas encore été déposé par le Gouvernement.
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