MSO obligatoire : des députés veulent imposer une consultation préalable de l'Ordre des médecins

Adopté le 18 novembre par les sénateurs après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales doit désormais être examiné par les députés. Le texte sera discuté dès ce mardi en commission des Affaires sociales et en commission des Finances. Au total, 651 amendements ont été déposés par les députés. Parmi ceux qui seront examinés par les Affaires sociales (528), quatre modifient l'article 17 du projet de loi, censé rendre la mise sous objectif (MSO) obligatoire pour les médecins jugés surprescripteurs d'arrêts maladie. 

Le premier amendement, déposé par le rapporteur général Thibault Bazin et soutenu entre autres par Yannick Neuder, prévoit d'introduire un délai contradictoire d'un mois entre la notification de la décision de MSO et sa mise en œuvre effective. "Si les récentes améliorations méthodologiques font de la MSO 'imposée' un modèle plus équitable et précis qu'il ne l'était auparavant, il serait judicieux de rassurer les professionnels de santé en leur garantissant dans la loi un délai contradictoire entre la notification de décision de MSO et l'avis définitif", justifient les auteurs de l'amendement.

Pour ces derniers, l'argument avancé par le Gouvernement pour imposer la MSO aux médecins – qui est que cette procédure ferait "gagner du temps" aux CPAM en comparaison à la MSAP "plus chronophage" – "ne saurait suffire quand il s'agit de restreindre la liberté de prescription des professionnels de santé".

Le médecin doit pouvoir "faire valoir ses observations", "par écrit ou lors d'un entretien avec le directeur de la caisse", stipule l'amendement. Il précise que la poursuite de la procédure ne peut intervenir qu'après qu'une réponse écrite, "quelle qu'en soit la teneur", ait été apportée par l'Assurance maladie. "Il s’agit d'une garantie minimale, respectueuse des droits de la défense et cohérente avec le principe général du contradictoire, tout en permettant à l'Assurance maladie de mener efficacement sa mission de contrôle", estiment les députés. 

Yannick Neuder et Thibault Bazin ont déposé un autre amendement, visant, cette fois, "à introduire un filtre qualitatif préalable", "en associant l'Ordre des médecins, avant toute décision de la Cnam conduisant à placer un médecin sous accord préalable, sous objectif, ou sous tout mécanisme de contrôle renforcé". "La mécanique envisagée demeure trop homogène et risque de ne pas prendre en compte des situations parfaitement légitimes, notamment celles de médecins exerçant dans des territoires sous-dotés, à forte file active, prenant en charge un volume très important de patients, dont l'activité justifie mécaniquement un nombre élevé d'arrêts de travail, d'indemnités journalières ou d'actes ciblés par la mise sous objectif", soulignent les deux députés.

Garant de "la qualité de l'exercice médical, de la déontologie et du bon fonctionnement de la profession", l'Ordre est "l'acteur légitime pour éclairer l'Assurance maladie sur la réalité de l'exercice professionnel du médecin concerné", estiment-ils. En prônant la consultation préalable de l'Ordre, Thibault Bazin et Yannick Neuder espèrent "éviter des décisions pénalisantes portant sur des médecins dont les volumes d'actes ou d'IJ reflètent une activité soutenue mais parfaitement justifiée".

La consultation préalable de l'Ordre doit également permettre de "mieux cibler les contrôles sur des situations réellement problématiques", "de préserver une relation de confiance entre l'Assurance maladie et les professionnels", et "de renforcer la sécurité juridique et déontologique des décisions de la Cnam". Cette "étape consultative" constitue "un filtre expert indispensable, proportionné à l’objectif poursuivi par le projet de loi", jugent les auteurs de l'amendement.

Des amendements de suppression

Deux amendements de suppression ont, par ailleurs, été déposés à l'article 17. Le premier par Yannick Monnet, coauteur d'un récent rapport sur les dépassements d'honoraires, suivi par les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. L'autre a été déposé par le groupe parlementaire La France insoumise. Les députés insoumis estiment que la MSO obligatoire "amplifier[ait] l'arsenal déjà prévu pour mettre au pas les médecins confrontés, plus que la moyenne, à des patients nécessitant des arrêts de travail".

Pour ces parlementaires, l'ampleur de la campagne de MSO débutée en septembre, qui a concerné environ 500 généralistes, "démontre qu'il ne s'agit pas d'une simple mission de contrôle des 'abus'". Il s'agit d'une procédure visant à "réduire les arrêts maladie et le coût des indemnités journalières qui leur sont associés, aux dépens des droits des patients et des responsabilités médicales des médecins généralistes", écrivent les auteurs de cet amendement. 

Ces derniers dénoncent, par ailleurs, le ciblage et la méthode de l'Assurance maladie. Les médecins "sont ciblés précisément parce qu'ils suivent un nombre important de patients en affection longue durée, exercent dans des quartiers populaires auprès de travailleurs largement exposés à la pénibilité du travail (BTP, médico-social, industrie…), suivent des patients dans la tranche d’âge 60-69 ans et donc des salariés seniors victimes de l'allongement du temps de travail, font du suivi de pathologies psychiatriques ou de patients en accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP)".

La France insoumise se dit opposée "en tout point" aux campagnes de MSO "qui ciblent les malades et les médecins au lieu d'aller traiter les causes des arrêts maladie". Elle rappelle que la prescription d'un arrêt "est un acte thérapeutique destiné à un patient dont l'état de santé le requiert". 

Ces amendements seront discutés en commission des Affaires sociales dans les tout prochains jours.