Chirurgie du cancer : le Gouvernement veut sanctionner les établissements qui n'exercent pas assez

Un amendement au projet de budget de la sécurité sociale 2019 imposerait aux établissements réalisant des chirurgies du cancer sans agrément, du fait d'un nombre d'interventions en dessous du seuil minimum requis, de rembourser les actes effectués.

  L'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été déposé par le Dr Olivier Véran, médecin et rapporteur (La république en marche) du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss), qui sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 23 octobre. Il veut mettre fin aux milliers d’opérations réalisées sans agrément tous les ans et pourtant remboursées, explique Le Parisien.  

30 interventions par an

  Depuis dix ans, des seuils minimums d’activité s’imposent à la chirurgie du cancer et conditionnent les autorisations de pratiquer. Il faut au moins 30 interventions par an pour la chirurgie des cancers du sein, digestifs, urologiques et thoraciques, et au moins 20 interventions annuelles pour les cancers gynécologiques, oto-rhino-laryngologiques et maxillo-faciaux. Pourtant, la pratique hors autorisation est courante. La chirurgie mammaire dont ont bénéficié 44 000 patientes en 2014 le montre bien : sur les 571 services qui ont facturé des actes à l’Assurance maladie, 115 n’avaient pas d’autorisation, selon le Service national des données de santé. Et pourtant, s'indigne le Parisien, ces actes sont pris en charge par l’Assurance maladie qui reverse directement à l’établissement (public) ou à l’équipe médicale (privé). "Nous n’avons pas d’autre choix que de payer, plaide le Dr Ayden Tajahmady, directeur adjoint de la stratégie des études et des statistiques à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). La jurisprudence impose que lorsqu’un acte médical a été réalisé, nous devons le régler."  

Seuil minimum d’activité

  L’amendement qui serait soutenu par le ministère de la Santé, propose de sanctionner les services ou établissements en cause en les obligeant à rembourser à l’Assurance maladie les sommes indûment perçues. "Manifestement, la perspective de perdre leur autorisation n’a pas suffisamment incité les services à modifier leurs pratiques, justifie le député, par ailleurs président de la Commission des affaires sociales. Je veux donc que la main gauche qui autorise les actes communique avec la main droite qui paie, pour que cessent ces pratiques. Pour la chirurgie du cancer des ovaires, il n’existe pas de seuil minimum d’activité, il en faut un !" Dans une étude publiée cet été, l’Assurance maladie a démontré en effet que le taux de mortalité au bout d’un an est deux fois plus élevé quand l’opération est réalisée par une équipe non autorisée (29 décès sur 1 000 patientes opérées) que lorsqu’il y a autorisation (14,4 pour 1 000). La Cnam, qui souhaite instaurer un système de bonus financier pour les pratiques chirurgicales vertueuses, est clairement favorable à une réévaluation des seuils. "Pour améliorer la qualité des soins, nous préconisons que pour la chirurgie du cancer du sein, le seuil soit relevé de 30 à 150 interventions par an, confirme le Dr Ayden Tajahmady. Dans le cas du cancer de l’ovaire, plus rare, et pour lequel il n’existe encore aucun seuil, nous proposons 20 actes par an". Une évolution aux conséquences considérables, selon les projections de la Cnam : "338 établissements ne pourraient plus continuer à opérer des cancers du sein et 519 établissements ne pourraient plus continuer à réaliser de chirurgie pour cancer de l’ovaire – soit 857 blocs opératoire" ! [Avec leparisien.fr] et l'AFP