Un vote à l’unanimité. Les sénateurs se sont prononcés ce 15 février en faveur de la proposition de loi de la députée Fadila Khattabi (Renaissance) qui vise à encadrer plus strictement les centres de santé dentaires et ophtalmologiques, pour lutter contre de possibles dérives. À l’instar des affaires ayant touché les centres dentaires Dentexia et Proxidentaire.
Dans le détail, le texte prévoit que les centres souhaitant ouvrir et offrir des soins dentaires ou ophtalmologiques soumettent d’abord un “projet de santé”, des “déclarations de liens et conflits d’intérêts” de leur instance dirigeante, et les “contrats liant (leur) organisme gestionnaire à des sociétés tierces”, pour bénéficier de l’agrément de l’ARS. Il réintroduit donc cette obligation d’agrément, qui avait été supprimée en 2009 pour améliorer l’accès aux soins. Mais “au cours des dernières années (...) cette simplification a mené en réalité à de nombreuses pratiques contraires à la réglementation en vigueur”, regrette le texte.
Ce dernier prévoit aussi que les établissements devront remettre à l’ARS et à l’Ordre régional des médecins ou chirurgiens-dentistes les contrats et diplômes des soignants embauchés. L’agrément sera enfin provisoire pendant un an, et pérennisé seulement une fois la visite de conformité passée.
Les sanctions renforcées
Les centres déjà existants, eux, auront six mois pour faire une demande d’agrément pour leurs soins dentaires et ophtalmologiques. Les sénateurs ont porté de deux ans à 30 mois le délai butoir à l’issue duquel aucun centre ne pourrait offrir ce genre de soins sans agrément. Le texte prévoit aussi la création d’un “comité médical” qui serait responsable pour chaque centre de la qualité et de la sécurité des soins”.
Des sanctions ont également été prévues ou renforcées contre les gestionnaires de ces centres qui manqueraient à leurs obligations. La valeur de l’amende administrative maximale a été relevée à 500 000 euros et celle de l’astreinte journalière à 5 000 euros. Le texte, auquel les sénateurs ont apporté quelques modifications, va désormais être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
[Avec AFP]
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