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Médecin condamnée après avoir signalé des maltraitances sur une enfant : le Conseil d'État suspend son interdiction d'exercer

Le Conseil d’État a suspendu l’interdiction d’exercer du Dr Izard, pédopsychiatre de Toulouse condamnée par la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins après avoir signalé des faits de maltraitance sur une enfant. La plus haute juridiction administrative a également condamné le CDOM 31 à lui verser 3.000 euros.

 

En témoignant sur les réseaux sociaux depuis plusieurs mois, le Dr Eugénie Izard espérait débloquer sa situation. C’est désormais chose faite. Ce vendredi 30 avril, le Conseil d’Etat a suspendu sa condamnation à trois mois d’interdiction d’exercer infligée par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. Une décision prise le 10 décembre dernier suite à des signalements de maltraitances sur une enfant, et pour lequel le Conseil départemental de Haute-Garonne de l’Ordre a considéré qu’elle avait manqué à ses obligations déontologiques.

Les faits remontent à fin 2014. Pédopsychiatre depuis plus de dix ans à Toulouse, le Dr Eugénie Izard réalise un premier signalement pour maltraitances sur une fillette de 8 ans de la part du père de l’enfant, également médecin. Un suivi psychiatrique est alors mis en place. Mais le père porte plainte auprès du Conseil de l’Ordre des médecins de Haute-Garonne (CDOM31). Ce dernier porte plainte à son tour contre la praticienne devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l’Ordre, aujourd’hui d’Occitanie. Le Dr Izard reçoit alors un avertissement.

Une sanction qu’elle conteste, tout comme le CDOM 31. Tous deux font appel. Mais le 10 décembre, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins annule la première décision et prononce une interdiction d’exercer pour une durée de trois mois à compter du 1er avril 2021, jugeant qu’il a eu une immixtion dans les affaires de famille. Selon l’instance, la praticienne aurait failli au respect du secret professionnel en effectuant un signalement au juge des enfants et non au Procureur de la République. Dans nos colonnes, la praticienne assurait, en mars dernier, qu’elle allait se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

 

“Inexacte qualification juridique des faits”

Ce vendredi 30 avril, le Conseil d’Etat lui a donné raison, indiquant que la décision du 10 décembre 2020 “est entachée d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que Mme Izard a méconnu son obligation de secret professionnel pour avoir adressé un signalement relatif à un jeune patient au juge des enfants saisi, en assistance éducative, de la situation de cet enfant paraît, en l’état de l’instruction sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond”.

La plus haute juridiction administrative de France a ainsi suspendu cette interdiction d’exercice de trois mois, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi du Dr Izard “tendant à l’annulation de la décision”, peut-on lire dans le compte-rendu publié sur Twitter par la praticienne. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a condamné le Conseil départemental de Haute-Garonne de l’Ordre des médecins à verser à la pédopsychiatre la somme de 3.000 euros au titre des frais de justice. “J’espère que mon témoignage saura suffisamment mobiliser pour que les enfants maltraités arrêtent de tomber dans l’oubli. Et pour que les professionnels qui les signalent et tentent de les protéger soient enfin reconnus, considérés et protégés eux-mêmes des représailles inhérentes à toutes ces affaires”, racontait-elle dans une vidéo publiée le 17 février dernier sur les réseaux sociaux.

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