médecine esthétique

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Plafonnement de la médecine esthétique à 30% de l'activité : ce que prévoit le décret du 12 novembre

Le décret relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique a été publié le 14 novembre au Journal Officiel. Il fixe une limite de 30 % du temps de travail consacré aux activités médicales à visée esthétique, quelle que soit la spécialité, le conventionnement ou le mode d’exercice du médecin. 

16/11/2026 Par Sandy Bonin
Déontologie
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Joie pour les uns et dépit pour les autres. Si le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) se félicite de la publication du décret soumettant les activités médicales à visée esthétique à un droit d’exercice complémentaire et plafonnant à 30% l'activité esthétique des médecins, c'est la douche froide pour le Syndicat des médecins libéraux (SML).  

"Sous couvert de sécurité sanitaire, le Gouvernement organise la disparition de la médecine esthétique pratiquée par des médecins", a dénoncé la présidente du SML, la Dre Sophie Bauer, dans une déclaration transmise à l'AFP.  Non seulement "le quota arbitraire de 30% ne permettra pas d'augmenter le nombre de consultations de médecine générale ni de résoudre les difficultés d'accès aux soins", mais il "détruira des emplois et réduira l'offre médicale légale" tandis que la demande des patients "se déplacera vers les injecteurs clandestins", a-t-elle déploré.  

Dans le détail ce décret daté du 12 novembre, et annoncé fin octobre par la ministre de la Santé, prévoit la création d'un droit d'exercice complémentaire (DEC) en médecine esthétique, délivré par l'Ordre des médecins. Pour exercer cette activité, les médecins devront avoir suivi une formation qualifiante obligatoire, accessible après au moins cinq années d'exercice professionnel suivant l'obtention de leur diplôme.  

Les médecins de secteur 3 également concernés

L'Ordre des médecins sera chargé, en lien avec l'ARS compétente, de vérifier les qualifications, l'expérience et les conditions nécessaires à la délivrance de cette autorisation. La délivrance de ce droit d’exercice complémentaire relèvera de la compétence des conseils départementaux, qui en assureront également le suivi et le contrôle et seront mobilisés "dès 2027". 

"Depuis plusieurs années, les actes médicaux à visée esthétique connaissent un développement important, sans bénéficier jusqu'à présent d'une définition scientifique et juridique spécifique. Contrairement à la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, la médecine esthétique ne constitue pas une spécialité médicale à part entière", a justifié le ministère de la Santé dans un communiqué. 

Par ailleurs, l'activité de médecine esthétique sera limitée à 30 % de l'activité médicale des praticiens, les 70 % restants devant être consacrés aux soins et activités relevant de leur spécialité d'origine. Cette mesure concernera l'ensemble des spécialités médicales, y compris la dermatologie, ainsi que les médecins libéraux et salariés, conventionnés ou non avec l’Assurance maladie. "Ce principe est essentiel pour garantir que les médecins continuent de consacrer la majorité de leur activité à la prise en charge des patients dans le cadre de leur spécialité, dans un contexte où l’accès aux soins reste compliqué sur l'ensemble du territoire", a commenté le Cnom dans un communiqué du 14 novembre.  

Date butoir fixée au 1er juillet 2027

Au plus tard le 1er juillet 2027, les médecins souhaitant poursuivre une activité de médecine esthétique devront avoir déposé leur demande de droit d'exercice complémentaire auprès de l'Ordre des médecins. Ils pourront continuer à exercer dans l'attente d'une décision. 

 Un accompagnement spécifique sera prévu pour les praticiens exerçant exclusivement en médecine esthétique depuis plus de cinq ans. Ils bénéficieront d'une période transitoire de 2 ans pour réduire progressivement cette activité et retrouver une pratique majoritaire dans leur spécialité d'origine dans les 3 ans qui suivent, précise le ministère.  

 Les compétences déjà acquises dans certaines spécialités, notamment en dermatologie et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, pourront être reconnues afin de permettre des dispenses partielles ou totales de formation. 

"En garantissant que les activités médicales à visée esthétique sont réalisées par des médecins disposant des compétences et formations requises, ce décret vise également à sécuriser les pratiques, au bénéfice des patients", se félicite le Cnom. 

Autre objectif clairement affiché par la Gouvernement : "garantir que les médecins continuent de consacrer la majorité de leur activité à la prise en charge des patients, dans un contexte où l'accès aux soins demeure une priorité". 

"La médecine esthétique doit être exercée dans un cadre exigeant, qui garantisse avant tout la sécurité des patients. Avec cette réforme, nous renforçons la formation et le contrôle des pratiques, tout en préservant le temps médical consacré aux soins. Alors que de nombreux Français rencontrent encore des difficultés pour accéder à un médecin, nous devons veiller à ce que les compétences médicales restent prioritairement mobilisées au service des patients. Nous serons également fermes face aux pratiques illégales qui mettent leur santé en danger", a commenté Stéphanie Rist. 

En parallèle de la publication de ce décret, le Gouvernement entend intensifier la lutte contre l'exercice illégal de la médecine esthétique, notamment face à la multiplication des "fake injectors". D'ici à la fin de l'année 2026, plusieurs actions interministérielles seront conduites afin de renforcer la lutte contre ces pratiques et de mieux protéger les patients. 

De son côté le Cnom a, depuis 2022, reçu 280 signalements et transmis 80 signalements aux procureurs de la République pour exercice illégal de la médecine.

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Chantal  Brichet nivoit

Chantal Brichet nivoit

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Il me semble que lorsqu'on va bien, on ne ressent aucun besoin de changer son physique, et je considère que la chirurgie esthétiqu... Lire plus

 
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