Nouvelles compétences acquises par les médecins : l'Ordre ouvre un droit d'exercice complémentaire

Ce texte, publié au JO ce vendredi 10 juillet, crée un nouveau droit d'exercice complémentaire (DEC). Il permet aux médecins d'obtenir l'autorisation d'exercer une option/FST relevant de sa spécialité* même s'il ne l'a pas suivie durant son internat, ou bien l'une des 5 activités médicales complémentaires listées par un autre arrêté.

En pratique, ce décret met en place un cadre permettant d'évaluer et de reconnaître des compétences complémentaires acquises par la formation et l'expérience professionnelle, sans nécessiter l'obtention d'un nouveau diplôme de spécialité.

Pour pouvoir justifier d'un DEC, le médecin devra démontrer qu'il possède les compétences nécessaires grâce à sa formation initiale ou complémentaire, son développement professionnel continu (DPC), son expérience professionnelle ou son activité effectivement exercée. L'obtention du DEC tient également compte des besoins de soins de la population. 

La délivrance du droit d'exercice complémentaire relève de la compétence de l'Ordre des médecins. La décision est prise par le conseil départemental au tableau duquel est inscrit le professionnel concerné, après avis conforme de la commission nationale de qualification compétente, sur la base d'un dossier retraçant les qualifications, formations et expériences du praticien (diplômes et certificats obtenus, expérience professionnelle, nature des actes réalisés…).  

Le conseil départemental de l'Ordre devra statuer sur les demandes dans un délai maximum d'un an à compter de la réception du dossier complet. A l'expiration de ce délai, le silence du conseil départemental de l'Ordre vaudra décision implicite de rejet. 

Un médecin ne pourra pas solliciter un droit d'exercice complémentaire s'il a, dans les trois années qui précèdent sa demande, postulé au troisième cycle des études de médecine pour suivre l'option ou la formation spécialisée transversale correspondant au droit d'exercice complémentaire sollicité. Un arrêté également daté du 9 juillet précise la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers. 

Un médecin ne pourra solliciter qu'un seul droit d'exercice complémentaire au cours d'une même année civile.

Le médecin titulaire d'un droit d'exercice complémentaire devra déclarer, dans les 30 jours, l'exercice de cette activité, ainsi que la cessation temporaire ou définitive de cet exercice, auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins. Pour chacune des activités susceptibles de faire l'objet d'un droit d'exercice complémentaire, les compétences seront détaillées dans un référentiel d'évaluation élaboré par le ou les conseils nationaux professionnels compétents et publié par le Conseil national de l'Ordre des médecins. 

Le décret prévoit également les voies de recours en cas de refus.

Ce droit d'exercice complémentaire était défendu de longue date par le Conseil national de l'Ordre des médecins afin de mieux reconnaître la diversification des compétences médicales. "Aujourd'hui, un médecin ne peut être inscrit que dans une seule spécialité, même s'il dispose de qualifications multiples. Ce principe, devenu contraignant, limite les possibilités d'adaptation aux besoins de santé, alors même que la démographie médicale se dégrade et que les attentes des patients évoluent", a justifié le Cnom dans son dernier rapport d'activité. 

*Les FST accessibles aux médecins généralistes comprennent notamment : l'addictologie, la prise en charge de la douleur, l'expertise médicale – préjudice corporel, la médecine du sport, la médecine scolaire, les soins palliatifs, le sommeil, la nutrition…