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Refus de soins : bientôt un décret pour sanctionner les médecins

Un décret à paraître, en application de la loi "Bachelot" du 21 juillet 2009, organise la procédure de conciliation et d’éventuelles sanctions contre les professionnels de santé qui discrimineraient les patients. Une victoire pour les associations de patients qui attendaient ce texte depuis 11 ans.  

Le 9 juin dernier, la commission de la réglementation de l’Assurance maladie examinait le texte d’un décret en application de la loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite "loi Bachelot". Ce texte prévoit une procédure de plainte et de conciliation à la disposition des patients en cas de refus de soins par un professionnel de santé ou de dépassement exagéré de ses honoraires, rapporte Le Monde.  

Le texte cerne la notion de "refus de soin illégitime". Ainsi, "l’orientation répétée et abusive, sans justification médicale, vers un autre professionnel ou établissement de santé, ou la fixation d’un délai de rendez-vous manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par le professionnel", mais aussi "les pratiques engendrant des difficultés financières d’accès aux soins, c’est-à-dire ne pas respecter les tarifs opposables, les limitations d’honoraires ou les plafonds tarifaires, ou encore le refus d’appliquer le tiers payant ou d’élaborer un devis", pourront être sanctionnés. 

Les sanctions envisagées iront de pénalités financières (jusqu’à deux fois le montant des dépassements facturés), jusqu'au retrait du droit à dépassement d’honoraires. 

"Voilà onze ans que nous attendions ce texte qui était un peu tombé dans les oubliettes, se réjouit, dans les colonnes du Monde, Féreuze Aziza, chargée de mission Assurance maladie à France Assos Santé qui fédère les associations de patients. Nous avions remis le sujet sur la table en 2019, lors du débat sur la loi santé présenté par Agnès Buzyn, en vain, mais la ministre nous avait promis de publier ce décret." Elle se félicite "de cette clarification juridique et du fait qu’un usager ou une association pourront, désormais, dans chaque département, saisir une commission de conciliation, ce qui vaut plainte, et se faire assister ou représenter par une association d’usagers". 

Plusieurs testings ont mis en avant des refus soins visant les bénéficiaires de différents régimes. A Paris, les refus explosent et mettent en cause 38% des dentistes, 26% des gynécologues et 31% des psychiatres testés. Les spécialistes du secteur 2, autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, sont plus discriminants (+ 6 points) que ceux du secteur 1, qui respectent les tarifs réglementés. Lorsqu’un patient cumule un nom à consonance africaine et un droit à bénéficier d’une couverture maladie universelle (CMU), les refus par les dentistes parisiens grimpent à 45 % et par les gynécologues à 35 %. 

[Avec lemonde.fr

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