IVG instrumentales : les sages-femmes autorisées à les pratiquer à titre expérimental

07/11/2022 Par Louise Claereboudt
Dix-huit établissements de santé ont été sélectionnés pour participer à une expérimentation permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales.

  Dans un communiqué diffusé ce vendredi 4 novembre, le ministère de la Santé a annoncé le lancement d’une expérimentation autorisant les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé. Un moyen de "soutenir le droit à l’avortement et faciliter concrètement l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse, quel que soit leur lieu de domicile et leur situation", plaide l’avenue de Ségur. A l’issue d’un appel à candidatures, 18 établissements de santé ont été sélectionnés pour participer à cette expérimentation. Ils proposeront ce nouveau type de parcours aux patientes "dans les mois à venir". "L’expérimentation accélèrera la réponse aux demandes des femmes et diversifiera les profils des professionnels qu’elles peuvent solliciter, ajustant plus finement les parcours aux aspirations de chacune", explique le ministère.

Un décret et un arrêté, parus fin 2021, définissent les conditions requises en termes d’organisation des établissements de santé, de formation et d’expérience des sages-femmes afin de garantir la sécurité des actes et la qualité de leur réalisation. Une sage-femme souhaitant réaliser une IVG instrumentale devra justifier "d'une qualification universitaire en orthogénie" ou "d'une expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le domaine de la santé de la femme dont six mois en orthogénie, complétée d'une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d’IVG, ses complications et l'analgésie locale", organisée par l’établissement dans lequel elle exerce. Elle devra également suivre une formation pratique "constituée par l'observation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, complétée par la réalisation d'au moins trente actes, en présence d'un médecin formé à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante actes". Cette expérimentation devrait être généralisée à tous les hôpitaux désirant s’engager dans cette démarche "courant 2023", tel qu’inscrit dans la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’accès à l’avortement. Pour rappel, les sages-femmes étaient déjà autorisées à réaliser des IVG médicamenteuses depuis 2016.

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