"Nomadisme médical" : un décret pour empêcher les médecins de cumuler les aides à l'installation

Paru au Journal officiel du 14 mars, ce décret est pris en application de la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite "loi Valletoux", de décembre 2023.

Lors de l'examen du texte en commission des Affaires sociales, plusieurs députés, dont le socialiste Guillaume Garot, avait fustigé le "phénomène de nomadisme médical", constaté par "plusieurs élus locaux et patients", "à savoir l'installation et la réinstallation répétées de certains professionnels de santé après avoir perçues des aides à l’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales au titre de l’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR)". Des comportements qui "portent atteinte à la continuité du suivi des patients" et "exacerbent la concurrence", avaient déploré les auteurs de l'amendement.

Pour lutter contre ces "abus" et empêcher le cumul d'aides sur une courte période, les parlementaires ont souhaité imposer un délai aux bénéficiaires. Le décret prévoit ainsi que les professionnels de santé ayant déjà perçu une aide à l'installation (qu'elle soit versée par une collectivité ou par l'ARS) et ou profité d'une mesure d'exonération fiscale ne peuvent bénéficier d'une aide de la même catégorie pour le financement d'une nouvelle installation, y compris dans une autre zone sous-dense, qu'à l'expérimentation d'un délai de dix ans.